Aides sur les pharmacies de Zone Rurale 2024 : Nouveau Dispositif des Zones FRR

Le 1er juillet 2024 marque l’entrée en vigueur du nouveau dispositif des zones France Ruralité Revitalisation (FRR), un changement majeur qui remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif, inclus dans la loi de finances 2024, concerne plus de 17 700 communes en métropole et en outre-mer, offrant de nouvelles opportunités aux entreprises locales.

Qu’est-ce que le Zonage FRR ?

Le zonage FRR est divisé en deux niveaux : les zones FRR « socle » et les zones FRR+, qui seront introduites en 2025 pour les communes les plus en difficulté. Ce nouveau cadre vise à redynamiser les zones rurales en apportant des exonérations fiscales et sociales attractives pour les entreprises.

Avantages pour les Entreprises

Les entreprises situées dans les zones FRR bénéficieront d’exonérations significatives sur l’impôt sur le revenu ou les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE), et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sous réserve de délibération de la commune. Ces avantages fiscaux sont conçus pour stimuler l’activité économique et attirer de nouvelles entreprises dans ces régions.

Critères d’Éligibilité

Pour être éligible aux exonérations, une entreprise doit être créée ou reprise à partir du 1er juillet 2024, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, et employer moins de 11 salariés. L’activité doit être principalement exercée en zone FRR, avec un chiffre d’affaires hors zone ne dépassant pas 25%.

Montant de l’Aide

Les exonérations d’impôt sur les bénéfices s’appliquent de manière dégressive sur une période de 8 ans : exonération totale pendant les 5 premières années, suivie d’une imposition progressive les trois années suivantes. Les exonérations sociales sont similaires à celles applicables aux ZRR, avec des conditions spécifiques concernant le nombre d’employés et la nature des contrats de travail.

Démarches et Cumul des Aides

Les entreprises n’ont pas de démarches spécifiques à effectuer pour bénéficier des exonérations d’impôt, si ce n’est de déclarer le montant du bénéfice sur leur déclaration annuelle. Il est important de noter que ce dispositif n’est pas cumulable avec d’autres régimes d’exonérations. Les entreprises doivent opter pour le zonage FRR dans les 6 mois suivant le début d’activité.

Le nouveau dispositif des zones FRR représente une opportunité majeure pour les entreprises souhaitant s’implanter ou se développer dans les zones rurales de la région. En offrant des avantages fiscaux et sociaux significatifs, ce cadre vise à revitaliser les zones rurales et à encourager la croissance économique locale. Les entreprises intéressées doivent se préparer dès maintenant pour bénéficier de ces nouvelles mesures à compter du 1er juillet 2024.

Vue aérienne du village d’Ainhoa, au Pays basque, France

Nouveau dispositif des zones FRR à compter du 1^er juillet 2024

La loi de finances 2024 a créé à compter du 1^er juillet 2024 les zones FRR qui remplace le dispositif ZRR qui prend fin au 30 juin 2024.

Que change le nouveau zonage FRR ?

Cette réforme, inscrite dans la loi de finances pour 2024, s’applique à plus de 17 700 communes de métropole et d’outre-mer à partir du 1er juillet 2024.

France Ruralité Revitalisation remplace les ZRR, les bassins d’emploi à redynamiser (BER) dès le 31 décembre 2024 et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).

Elle comprendra 2 niveaux de zonage :

• Zones « FRR » (aussi appelé FRR « socle »), ci-joint le lien pour accéder à la liste des communes
  https://www.collectivites–locales.gouv.fr/files/Coh%C3%A9sion%20territoriale/2.%20dispositifs/France%20ruralit%C3%A9s/Liste%20cl assement%20FRR.xlsx

• Zones « FRR + » (dès 2025), destinées aux communes les plus en difficulté. Des aides renforcées seront accordées aux entreprises situées dans ces territoires.

Pour délimiter ces zones, la densité de population et le revenu disponible par habitant ont été les 2 critères de classement utilisés.

Le zonage FRR sera révisé tous les 6 ans.

Quels avantages pour les entreprises situées dans une zone FRR ?

Les entreprises situées dans une zone FRR seront éligibles à des dispositifs d’exonérations fiscales et sociales.

Ces exonérations peuvent concerner :

• L’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ;
• La cotisation foncière des entreprises (CFE), cette exonération se fera en cas de délibération de la commune avant le 1er octobre N pour être applicable à compter du 1er janvier N+1 ;
• La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), cette exonération se fera en cas de délibération de la commune avant le 1er octobre N pour être applicable à compter du 1er janvier N+1.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’entreprise créée ou reprise, à compter du 1er juillet 2024, doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. L’entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.

Sont concernées les activités sédentaires. En revanche, lorsque l’activité est exercée hors zone FRR, même ponctuellement, l’exonération s’applique uniquement si l’entreprise réalise un CA hors zone FRR qui ne dépasse pas 25%. Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du CA réalisé en zone FRR.

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition (Régime d’imposition applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC et 188 700 € pour les BIC). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d’imposition.

Pour les activités commerciales et artisanales, l’entreprise est soumise au régime réel d’imposition des résultats qui peut être normal ou simplifié. Pour les activités libérales, c’est le régime de la déclaration contrôlée qui s’applique.

Le siège social et l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation doivent être implantés en zone FRR.

Les exonérations fiscales ne s’appliquent pas non plus :

• aux créations ou aux reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d’entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir,
• aux reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l’entreprise peut bénéficier de l’exonération fiscale.
• aux cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société anonyme à responsabilité limitée (SARL).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique pendant 5 ans, de la manière suivante :

• les 5 premières années, l’exonération est totale,
• la 6ème année, les bénéfices sont imposés pour 25% de leur montant,
• la 7ème année, les bénéfices sont imposés pour 50% de leur montant, ▪ la 8ème année, les bénéfices sont imposés pour 75% de leur montant.

Les exonérations sociales, les conditions sont identiques à celles applicables aux ZRR :

• employer moins de 50 salariés ;
• exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale ;
• embaucher dans un établissement situé en FRR (salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois) ;
• ne pas avoir effectué un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’entreprise n’a pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Elle doit seulement indiquer le montant du bénéfice sur sa déclaration annuelle de résultat.

Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, se reporter aux fiches dédiées à l’impôt sur le revenu (en cas de bénéfices non commerciaux (BNC) ou en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) et à l’impôt sur les sociétés

(IS).

Quel Cumul possible ?

Ce dispositif est non-cumulable avec d’autres régimes d’exonérations. Si l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d’exonérations (Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.

L’option doit être notifiée au SIE – Services des Impôts des Entreprises du lieu de déclaration de résultat de l’entreprise.

Sources :  les-aides.fr Guide en ligne national sur les aides aux entreprises (https://les–aides.fr/aide/cUFf3w/ddfip/frr–exoneration–d–impotsur–les–benefices.html)

Entreprendre.Service-Public.fr Le site officiel d’information administrative pour les entreprises (https://entreprendre.servicepublic.fr/actualites/A17460)

Donald Mongay

Doté d’une forte expertise dans le secteur pharmaceutique, depuis de nombreuses années maintenant, je me tiens à votre disposition pour mettre à profit cette expertise et vous accompagner dans vos projets d’acquisition ou de cession au sein du département des Landes.

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