Antoine GARNIER, Directeur Régional Pharmathèque NORD-OUEST
28 mars 2024
Après la signature d’un compromis de vente pour une pharmacie, vendeurs et acheteurs souhaitent généralement une conclusion rapide. Cependant, ils doivent respecter des délais spécifiques au processus de cession.
La procédure se divise en un schéma d’installation, qui est identique pour toutes les transactions, et un planning d’installation, qui découle du schéma.
Ce processus comprend des étapes clés : 
Chaque étape dépend de la réalisation des conditions de l’étape précédente :
- Acte 1 : Les délais pour les conditions suspensives conventionnelles sont d’environ 2 mois.
- Banquier : Pour obtenir un financement (délai moyen de 8 semaines), l’acheteur doit présenter un dossier complet à la banque et répondre rapidement à toute demande d’information supplémentaire.
- Assureur : L’acquéreur doit souscrire une assurance couvrant décès, invalidité et incapacité de travail, processus parfois plus long que l’obtention du prêt, incluant des examens médicaux et l’évaluation par un comité médical.
- Mairie : Elle a un droit de préemption sur la vente avec un délai de réponse de 2 mois. Sans réponse, elle est considérée comme ayant renoncé.
- Mairie (urbanisme) : Elle doit fournir des informations d’urbanisme avec un délai de réponse de 2 mois.
- Bailleur : L’accord du bailleur pour la cession du bail ou pour des travaux importants nécessite au moins 2 mois, avec une possible négociation sur le loyer.
Pour une cession d’officine, l’étape 2, qui consiste en une vente sous condition suspensive réglementaire, prend généralement environ trois mois.
- Délai global pour la cession d’une officine : Environ 3 mois.
- Condition suspensive réglementaire : Nécessité de l’enregistrement d’une déclaration d’exploitation selon l’article L 5125-9 du Code de la santé publique.
- Dépôt du dossier : Doit être fait 1 à 2 mois avant la session ordinale, avec des délais de traitement différents selon les régions.
- Obtention des cartes CPS : Un délai d’un mois après la session ordinale est nécessaire pour que l’acquéreur reçoive ses cartes CPS.
- Fréquence des sessions ordinales : Varie d’une région à l’autre, impactant le calendrier de cession.
- Délai total : De la signature du compromis à la cession, il faut compter environ 6 à 7 mois.
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