Les différents cas de transfert de pharmacie

---

Il existe deux types de transfert :

---

1. Transfert dans une ville différente

Le transfert peut être effectué dans n’importe quel endroit où une création pourrait avoir lieu (2 500 hbts) ou supérieur à 4500 d’habitants s’il existe déjà une pharmacie. Bon à savoir : Le transfert d’une officine dans une commune différente n’est possible qu’à condition que la commune de départ soit suffisamment pourvu en pharmacie (pour une ville de 2500h, il faut donc qu’une 2ème pharmacie existe) et que la commune d’accueil soit en dessous de son besoin par rapport au quota de population.

---

2. Transfert intra communal :

une pharmacie peut se déplacer au sein de sa commune si elle est excédentaire en nb de pharmacies (numérus clausus), sous réserve qu’il n’y ait pas de manque à la Santé Publique et qu’il y ait un besoin sur la zone d’accueil Dans les deux cas, le transfert doit respecter les règles suivantes :

---

• Il doit répondre aux besoins de la population du quartier d’arrivée ;
• Il faut qu’il y ait réellement une population à approvisionner ;
• Le nouveau local doit se trouver au plus près de cette population ou être correctement desservit par les transports en commun.

---

Depuis l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines, l’interdiction de céder ou de se regrouper pendant 5 ans après un transfert a été supprimée et ce pour permettre aux pharmaciens de se restructurer plus librement dans un contexte de forte évolution du marché.