Le regroupement de pharmacies et le transfert d’une officine sont des sujets qui sont souvent abordées par les pharmaciens avec nos experts en transaction. Les évolutions du secteur et les contraintes de création poussent en effet les professionnels à se regrouper ou à envisager des transferts plutôt que la création d’une nouvelle officine.

Cet article a donc pour ambition de vous expliquer de façon synthétique ce que sont le transfert et le regroupement de pharmacies mais aussi de vous rappeler les règles de bases concernant les licences d’exploitation d’officines de pharmacie. Un exemple concret, illustré par les avantages qui en découlent sont expliqués dans cette étude de cas ci-après :

Pour  plus de détails, rendez vous sur le site de l’Agence Régionale de la Santé.


Transfert d'une officine de pharmacie


Les règles très strictes d’implantation d’une nouvelle pharmacie expliquent pourquoi aujourd’hui, la plupart des implantations sont le fait de transfert ou de regroupement.

Transfert de pharmacie : définition Le transfert d’officine consiste à déplacer une pharmacie d’un point A à un point B. Le transfert peut se faire dans la même commune ou dans une commune différente. 
Le transfert est soumis à une autorisation administrative délivrée par l’ARS (par son Directeur Général) Pour pouvoir être réalisé, le transfert doit se conformer à l’article 5125-3 du code de la Santé Publique et notamment il doit répondre de manière optimale aux besoins de la population concernée tant par la fermeture que par la nouvelle implantation.

Les différents cas de transfert de pharmacie


Il existe deux types de transfert :

1. Transfert dans une ville différente

Le transfert peut être effectué dans n’importe quel endroit où une création pourrait avoir lieu (2 500 hbts) ou supérieur à 4500 d’habitants s’il existe déjà une pharmacie. Bon à savoir : Le transfert d’une officine dans une commune différente n’est possible qu’à condition que la commune de départ soit suffisamment pourvu en pharmacie (pour une ville de 2500h, il faut donc qu’une 2ème pharmacie existe) et que la commune d’accueil soit en dessous de son besoin par rapport au quota de population.

2. Transfert intra communal :

une pharmacie peut se déplacer au sein de sa commune si elle est excédentaire en nb de pharmacies (numérus clausus), sous réserve qu’il n’y ait pas de manque à la Santé Publique et qu’il y ait un besoin sur la zone d’accueil Dans les deux cas, le transfert doit respecter les règles suivantes :
• Il doit répondre aux besoins de la population du quartier d’arrivée ;
• Il faut qu’il y ait réellement une population à approvisionner ;
• Le nouveau local doit se trouver au plus près de cette population ou être correctement desservit par les transports en commun.
Depuis l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines, l’interdiction de céder ou de se regrouper pendant 5 ans après un transfert a été supprimée et ce pour permettre aux pharmaciens de se restructurer plus librement dans un contexte de forte évolution du marché.

Regroupement de licences d'officines de pharmacie

1. Regroupement et abandon de licence :

Achat de l’intégralité du fonds de commerce et de ses composants :

  • Clientèle et stock
  • Droit au bail
  • Eléments corporels
  • Personnel
  • Etc …
A achète B et regroupe tout au siège de A abandonnant la licence de B ou au siège de B, abandonnant la licence de A.

La licence « abandonnée » est gelée pendant 10 ans interdisant ainsi l’arrivée ultérieure d’une autre pharmacie par transfert ou création si la population le permet.

Tous les contrats sont repris et notamment les contrats de travail, il ne peut pas y avoir de licenciement pour raison économique ou pour fermeture d’un point de vente.

2. Annulation d’une licence et fermeture d’un point de vente :

Seuls des éléments partiels du fonds de commerce sont rachetés :

  • La clientèle
  • Le droit au bail ou pas
  • Le stock ou pas
  • Les éléments corporels en totalité ou partiellement
Tous les contrats sont repris et notamment les contrats de travail, il ne peut pas y avoir de licenciement pour raison économique ou pour fermeture d’un point de vente.

C’est le vendeur qui rend sa licence pour fermer le point de vente (cela doit se faire le jour de la vente avec une astreinte de 2000€/ jour de retard).

La licence étant annulée, un transfert ou une création sera possible à l’avenir si la population le permet.


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