SELAS : Une forme Juridique et fiscale idéale pour pharmacie

La SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) s’impose comme une solution privilégiée pour les pharmaciens désireux de structurer leur activité dans un cadre juridique et fiscal performant. Entre avantages sociaux, souplesse de gestion et attractivité pour les investisseurs, cette forme juridique séduit de plus en plus de professionnels. Ce guide vous éclaire sur les spécificités de la SELAS pour les pharmacies.

Qu’est-ce qu’une SELAS ?

La SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est une structure juridique spécialement conçue pour les professions libérales, notamment les pharmaciens.

Elle repose sur le modèle des sociétés par actions simplifiées (SAS), tout en étant adaptée aux spécificités des activités réglementées, comme celles des pharmacies.

Ce statut combine souplesse et sécurité juridique, ce qui en fait une option attrayante pour les professionnels souhaitant structurer leur entreprise de manière efficace.

Les caractéristiques principales de la SELAS

  1. Responsabilité limitée
    • Les associés d’une SELAS bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports au capital social. En d'autres termes, leurs biens personnels sont protégés en cas de difficultés financières ou de dettes contractées par la société.
    • Cette caractéristique est essentielle pour sécuriser le patrimoine personnel des professionnels, particulièrement dans un secteur où des investissements importants peuvent être nécessaires.
  2. Capital social flexible
    • Le capital social peut être constitué en numéraire (argent), en nature (apport de biens ou d’équipements utiles à l’activité) ou en industrie (apport de compétences spécifiques). Cette flexibilité permet d’adapter la structure financière aux besoins et aux moyens des associés.
    • Divisé en actions, le capital facilite l’entrée de nouveaux partenaires ou investisseurs, une caractéristique idéale pour les pharmacies souhaitant intégrer des associés ou lever des fonds pour leur développement.
  3. Statuts juridiques adaptables
    • Les statuts de la SELAS peuvent être personnalisés en fonction des objectifs et des besoins de la pharmacie. Ils déterminent la répartition des pouvoirs entre les associés, les règles de gouvernance, et les modalités de prise de décision.
    • Cette adaptabilité est un atout majeur, notamment pour les projets complexes ou collaboratifs impliquant plusieurs partenaires avec des rôles et des responsabilités distincts.

Pourquoi la SELAS est-elle adaptée aux pharmacies ?

  1. Structure modulable
    • La SELAS s'adapte parfaitement aux projets associatifs ou familiaux, offrant une grande flexibilité dans la répartition des pouvoirs et des bénéfices.
    • Cette modularité permet également de structurer efficacement les projets de reprise ou de création d’une pharmacie, en tenant compte des spécificités de chaque situation.
  2. Protection des patrimoines
    • En limitant la responsabilité des associés à leurs apports, la SELAS protège leur patrimoine personnel en cas de défaillance ou de litige.
  3. Avantages fiscaux
    • La SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui offre des taux d'imposition progressifs et souvent avantageux par rapport à l’impôt sur le revenu (IR) applicable aux entreprises individuelles. Les bénéfices non distribués peuvent ainsi être réinvestis à moindre coût fiscal.

Les associés peuvent également percevoir des dividendes, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ce qui optimise leur rémunération globale tout en minimisant les charges fiscales.

SELAS et pharmacie : avantages et spécificités

Opter pour une SELAS permet aux pharmaciens de structurer leur activité dans un cadre adapté aux particularités des professions libérales. Cette forme juridique répond parfaitement aux exigences de modernité, de flexibilité et d’optimisation fiscale que recherchent les professionnels du secteur.

Un cadre social avantageux

Le statut social du dirigeant d’une SELAS constitue l’un des principaux atouts de cette structure pour les pharmaciens.

  • Affiliation au régime général de la sécurité sociale : Contrairement à d’autres formes juridiques comme la SELARL, où les gérants majoritaires relèvent du régime des indépendants, le président de la SELAS bénéficie de la même couverture sociale que les salariés. Ce régime est souvent perçu comme plus protecteur et attrayant.
  • Protection sociale complète : Le dirigeant dispose d’une assurance maladie robuste, d’une retraite de base et complémentaire avantageuse, ainsi que d’une couverture en cas d’accidents du travail. Cela apporte une sécurité précieuse dans un secteur où la continuité d’activité est essentielle.
  • Cotisations sociales modulables : Les charges sociales, bien que généralement plus élevées que dans d’autres structures, sont directement liées à la rémunération. Cela permet de les ajuster selon les besoins financiers de la pharmacie et les stratégies de rémunération adoptées.

Ce cadre social est particulièrement pertinent pour les pharmaciens souhaitant bénéficier d’une couverture optimale tout en assurant la pérennité de leur activité.

Une fiscalité optimisée

La SELAS offre des atouts significatifs en matière de fiscalité, permettant aux pharmaciens de mieux gérer leurs charges et d’optimiser les bénéfices.

  • Impôt sur les sociétés (IS) : La SELAS est soumise à l’IS, avec des taux progressifs adaptés aux petites et grandes structures. Le taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices (pour les PME éligibles) constitue un avantage clé pour les pharmacies en phase de démarrage ou d’expansion.
  • Rémunération déductible : Les salaires et avantages versés aux dirigeants sont déductibles des bénéfices imposables, ce qui réduit la base fiscale de la société.
  • Dividendes avantageux : Les dividendes versés aux associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), fixé à 30 %.

Ces dispositifs fiscaux permettent aux pharmaciens de gérer efficacement leur trésorerie, tout en facilitant le réinvestissement des bénéfices dans l’entreprise pour soutenir la croissance.

Une attractivité pour les investisseurs

La structure capitalistique de la SELAS constitue un levier puissant pour attirer des partenaires financiers ou intégrer de nouveaux associés.

  • Division en actions : Le capital social d’une SELAS est divisé en actions, ce qui simplifie l’entrée de nouveaux investisseurs ou partenaires. Ce mécanisme est idéal pour les pharmacies souhaitant lever des fonds pour se moderniser, agrandir leurs locaux ou développer de nouveaux services.
  • Flexibilité dans la gestion des parts sociales : Contrairement à la SELARL, où les parts sociales sont souvent soumises à des contraintes de cession, les actions d’une SELAS peuvent être transférées plus facilement, en respectant toutefois les clauses prévues dans les statuts.
  • Idéal pour les projets d’expansion : Les pharmacies souhaitant intégrer des collaborateurs ou associés à court terme peuvent bénéficier de la souplesse de la SELAS pour ajuster leur capital social et leur organisation.

Cette attractivité renforce la compétitivité des pharmacies, tout en leur permettant de s’adapter aux évolutions du marché et aux attentes des investisseurs.

SELAS versus SELARL : comment choisir ?

La SELAS n’est pas la seule forme juridique possible pour les pharmacies. Comparons-la avec la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée).

Gouvernance et souplesse

  • SELARL : Organisation plus rigide, avec des règles de fonctionnement bien définies.
  • SELAS : Permet une plus grande flexibilité dans les statuts, notamment pour la répartition des pouvoirs et la prise de décisions.

Fiscalité

  • Les deux sociétés bénéficient du régime de l’impôt sur les sociétés, mais la SELAS offre davantage de souplesse pour la distribution des dividendes grâce à son système d’actions.

Adaptabilité

  • La SELARL est souvent privilégiée par les petites structures ou les associés traditionnels.

La SELAS, grâce à sa souplesse, est idéale pour des projets ambitieux ou en expansion.

Étapes pour créer une SELAS pour votre pharmacie

Créer une SELAS nécessite une approche rigoureuse et méthodique pour respecter les exigences juridiques et administratives. Voici les étapes clés pour structurer cette société d'exercice libéral et assurer la pérennité de votre pharmacie.

1. Rédaction des statuts juridiques

Les statuts juridiques constituent l'acte fondateur de votre SELAS. Ils définissent le cadre légal et organisationnel de votre société, en précisant les règles qui encadreront son fonctionnement. Une rédaction précise et personnalisée est essentielle pour éviter tout litige futur.

Contenu essentiel des statuts :

  • Répartition du capital social : Les apports des associés doivent être détaillés, qu’ils soient en numéraire, en nature ou en industrie. La répartition du capital influence directement les droits de vote et les dividendes.
  • Modalités de gouvernance : Les statuts doivent spécifier la désignation du président (et éventuellement d’autres organes de direction), les conditions de nomination, les pouvoirs accordés, ainsi que les processus de prise de décision (vote en assemblée, quorum, etc.).
  • Droits et obligations des actionnaires : Les statuts doivent définir les engagements des associés, les clauses de cession ou de transmission des actions, ainsi que les modalités de sortie ou d’entrée de nouveaux partenaires.

Pourquoi faire appel à un expert ?

Rédiger des statuts adaptés à une pharmacie peut s’avérer complexe. Les exigences légales liées à l’activité de pharmacien (autorisation d’exploitation, respect des normes sanitaires, etc.) nécessitent souvent l’intervention d’un avocat spécialisé ou d’un expert-comptable pour garantir la conformité.

2. Constitution du capital social

Le capital social est une composante essentielle de la SELAS, symbolisant les moyens financiers alloués au démarrage de l’activité. Il apporte une crédibilité financière à la société et rassure les partenaires (banques, fournisseurs, etc.).

Modalités de constitution :

  • Apports en numéraire : Sommes d’argent versées par les associés. Ces fonds peuvent être déposés en une seule fois ou par tranches, mais ils doivent être intégralement libérés dans un délai déterminé par les statuts.
  • Apports en nature : Biens matériels ou immatériels (immobilier, équipements, licences, etc.) mis à disposition de la société. Ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports pour garantir leur valeur.
  • Apports en industrie : Compétences ou savoir-faire des associés. Bien que ces apports ne contribuent pas au capital social comptable, ils doivent être précisés dans les statuts pour clarifier les engagements de chacun.

Montant recommandé :

Bien que le capital minimum soit fixé à 1 €, il est fortement conseillé de constituer un capital social plus conséquent pour refléter la stabilité financière de la pharmacie. Un capital faible pourrait décourager les partenaires financiers et limiter la capacité d’emprunt.

3. Immatriculation de la SELAS

L'immatriculation marque la création officielle de votre SELAS. Cette étape formalise l’existence juridique de la société et lui permet de démarrer ses activités en toute légalité.

Démarches à effectuer :

  1. Dépôt des statuts : Une fois rédigés et signés par tous les associés, les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dépôt valide officiellement les règles de fonctionnement de votre société.
  2. Publication d’une annonce légale : Une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer le public de la création de votre SELAS. Cette formalité inclut des informations clés telles que :
    • La dénomination sociale.
    • Le montant du capital social.
    • L’adresse du siège social.
    • L’identité des dirigeants.
  3. Obtention d’un extrait Kbis : Une fois les étapes précédentes validées, vous recevrez un extrait Kbis, l’équivalent de la carte d’identité de votre société. Ce document est indispensable pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou signer des contrats.

Particularités pour une pharmacie :

En tant que pharmacien, il est également nécessaire d’obtenir une autorisation d’exploitation délivrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Cette autorisation garantit le respect des normes sanitaires et réglementaires applicables aux officines.

Pourquoi choisir la SELAS pour votre pharmacie ?

La SELAS est un choix stratégique pour les pharmaciens qui souhaitent :

  • Protéger leur patrimoine personnel.
  • Bénéficier d’une structure évolutive et moderne.
  • Optimiser la fiscalité et la gestion de leur entreprise.

En optant pour cette forme juridique, vous assurez à votre activité un cadre solide et performant, tout en anticipant les besoins futurs de votre pharmacie. Si vous envisagez de franchir le pas, entourez-vous d’experts pour sécuriser chaque étape de votre projet.