Taxes de Plus Values sur les ventes de Pharmacies

Déterminer la plus value ainsi que les capitaux nets de fiscalité restants après la cession de votre pharmacie pour connaitre votre capacité à vous réinstaller ou pour votre départ en retraite. Pour cela, il faudra déterminer les capitaux restants nets et donc les taxes de plus value. Celles ci dépendront de plusieurs éléments : la forme d’exploitation de la pharmacie vendue (Impôt du le Revenu / Impôts sur les Sociétés), la vente des parts sociales ou du fonds de commerce de la pharmacie….

1/ PLUS VALUES DANS FORMES EXPLOITATION A L’IR (impôt sur le revenu)

A) FONDS DE COMMERCE :

La + value est un impôt calculé sur la différence entre le prix d’acquisition figurant à l’actif immobilisé du bilan et le prix de vente des éléments incorporels.

Le PV est toujours scindé entre des Éléments Corporels (EC) et des Éléments Incorporels (EI). Les Éléments Corporels sont pris pour leur Valeur Nette Comptable (VNC) projetée à la prise de possession ou si cette valeur est nulle, en redonnant une valeur fiscalement plausible, mais la plus faible possible, à ces matériels déjà fiscalement amortis.

Cette revalorisation au delà de la VNC crée une plus value à court terme, c’est à dire que le montant retenu s’ajoute dans le bénéfice global de l’exploitation.

Les plus values à Long terme, quant à elles, sont taxables à 2 niveaux :

• impôt sur la plus + value  12,80%.
• CSG-RDS                                 17,20%

TOTAL                                                 30 %

B) PARTS DE SOCIÉTÉ À L’IR :

Les + values à long terme sont calculées entre la valeur initiale des parts sociales vendues et la valeur de revente (pas de notion de Éléments Corporels & Éléments Incorporels).

Il convient d’être prudent dans le calcul de ces +values qui nécessite un interrogatoire approfondi auprès du Vendeur.

En effet, la valeur initiale des parts peut être le montant du capital figurant au bilan mais parfois, bien que le capital ne soit pas changé, des cessions de parts ont pu avoir lieu, ou encore valeur bilan = valeur apport en report d’imposition (cf. point 4 ci-après) Il faudra donc prendre comme valeur le prix de cession de ces parts et si nécessaire tenir compte des plus-values en report d’imposition (à vérifier avec l’expert comptable du dossier).

• impôt sur la plus + value     12,80%.
• CSG-RDS                                    17,20%

TOTAL                                                    30 %

2/ PLUS VALUES DANS FORMES EXPLOITATION A L’IS (impôt sur les sociétés)

Compte tenu des modifications récentes de la loi de finance et de financement de la SS, ces calculs sont beaucoup plus complexes et nécessitent la plus grande prudence, dans l’attente des instructions d’application

2 .1/ PLUS VALUES POUR VENTE PARTS SOCIALES

La loi Macron  :

1/ La plus-value est taxée au PFU  (Prélèvement Forfaitaire UNIQUE) de 30%

2/ Cas du départ à la retraite :

Un abattement de 500 K€ sera appliqué. UNIQUEMENT dans le cas du PFU (et en aucun cas dans le cas des abattements pur détention).

2 .2/ PLUS VALUES POUR VENTE FONDS DE COMMERCE PAR SOCIETE IS

Plus value sur le fonds de commerce taxée au taux de l’IS soit  28%

 Les capitaux assujettis à fiscalité seront :

• Soit la trésorerie distribuée dans le cas d’une non dissolution
• Soit la dissolution de la société

 3/ DIFFÉRENTS CAS D’EXONÉRATION DE LA PLUS VALUE

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4/ CAS PARTICULIER DES HOLDINGS

Consultez nous pour savoir s’il vaut mieux vendre votre fonds de commerce de pharmacie ou vos parts sociales.