Nombre d’assistants dans une officine et CA à déclarer à l’ARS

Combien d’assistants d’officine doivent exercer auprès d’un pharmacien ?

Le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent assister le titulaire d’officine pour la préparation des médicaments est calculé en fonction du volume d’activité de la pharmacie, déterminé selon le CAHT (par tranche de 1,3 M€).
Le nombre d’adjoints obligatoires correspond au nombre d’équivalents temps plein (ETP), et non pas au nombre de personnes.
Ce nombre obligatoire est un minimum qui peut être augmenté pour assurer la présence pharmaceutique continue pendant les heures d’ouverture de la pharmacie et l’encadrement des préparateurs.

En outre-mer, le CAHT est affecté d’un coefficient multiplicateur :

• 1,26 à La Réunion et à Mayotte ;
• 1,32 en Guadeloupe et en Martinique ;
• 1,34 en Guyane ;
• 1,35 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par exemple, une officine située en métropole et qui réalise un CA de 6,5 M€ par an doit obligatoirement comprendre 5 pharmaciens : le titulaire de l’officine et 4 assistants (2 au titre de la tranche de 3,9 M€ et 2 pour chaque tranche de 1,3 M€ supplémentaires).

Chaque année, le titulaire de l’officine doit déclarer son chiffre d’affaires auprès de l’ARS dont il dépend.

Quel chiffre d’affaires est à déclarer auprès de l’ARS ?

L’arrêté du 21 février 2022, fixe le nombre de pharmaciens adjoints nécessaires pour assister les titulaires, en raison de l’importance de l’activité de leur officine.

En pratique pour le pharmacien :

• Le pharmacien titulaire doit déclarer l’activité globale relative à l’année précédente au Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) au plus tard le 30 juin de chaque année, sur le site de télédéclaration (https://declarations-pharmacie.ars.sante.fr)
• L’activité globale de l’officine s’entend comme le total :
  • Du chiffre d’affaires lié à la vente des médicaments et produits
  • Du montant des honoraires et rémunérations perçus par le pharmacien pour les missions réalisées au sein de son officine.

Le CA retenu est celui résultant de l’addition des 3 valeurs suivantes : (3 champs sont à renseigner sur le téléservice de déclaration de l’ARS)

1. Le chiffre d’affaires (CA) lié aux ventes de médicaments et produits relevant des taux de TVA de 0 %, 5 %, 10 % et 20 % ;
2. Le CA lié aux ventes de médicaments relevant du taux de TVA de 2,1 %, à l’exclusion de la part du prix du médicament supérieure à 1930 euros, prix fabricant hors taxes (PFHT)
3. Le montant des honoraires et rémunérations perçus pour les missions réalisées au cours de l’année N-1 à l’exclusion des vaccinations et TROD (tests) effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, ROSP, indemnités forfaitaires d’astreintes

Pour plus de précisions, rendez-vous sur le site de l’Ordre National des Pharmaciens :

• Nombre d’adjoints à l’officine : les modalités de la déclaration sont précisées 

• Chiffre d’affaires et effectif salarié de l’officine : une déclaration à effectuer avant le 30 juin 2021

Pour tout achat ou vente de pharmacie, Notre réseau d’Experts est à votre écoute.

PHARMATHEQUE, c’est :

• + 35 ans d’expérience
• + 2 000 acheteurs référencés
• + 5 000 pharmaciens installés
• + 500 mandats de vente en cours
• 22 COLLABORATEURS EN FRANCE ET DOM TOM