Pharmacies fragiles : les 7 critères pour prétendre à 20 000 euros d’aides

Une aide essentielle pour les pharmacies en difficulté

Afin de préserver le maillage officinal et de garantir une offre pharmaceutique suffisante pour les assurés installés dans les territoires fragiles, environ un millier d’officines en difficulté pourront bénéficier d’une aide temporaire de 3 ans maximum à hauteur de 20 000 euros par an. Cette aide peut être renouvelée en fonction du bilan. Pour prétendre à cette aide, les pharmacies doivent remplir une série de critères cumulatifs rigoureux.

Les critères d’éligibilité

1. Demande à la CPAM
La demande doit être faite par le titulaire de l’officine auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il est crucial de suivre les procédures administratives rigoureuses pour garantir la recevabilité de la demande.

2. Localisation dans un territoire fragile
La pharmacie doit être située dans un des territoires dits « fragiles », listés par les arrêtés des directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS). Ces zones sont déterminées en fonction de divers indicateurs socio-économiques.

3. Zones d’intervention et d’action
L’officine doit se situer dans une zone d’intervention prioritaire (ZIP) médecin et dans une zone d’action complémentaire (ZAC). Ces zones sont définies pour optimiser l’accès aux soins dans des territoires où les professionnels de santé sont rares.

4. Chiffre d’affaires annuel
Le chiffre d’affaires déclaré à l’agence régionale de santé (ARS) doit être inférieur à un seuil de 1 000 000 € TTC par an. Ce critère permet de cibler les officines ayant une activité économique modeste et nécessitant un soutien financier.

5. Une seule officine par commune
Une seule officine par commune pourra bénéficier de cette aide. Cela vise à répartir équitablement les ressources disponibles et à éviter les doublons.

6. Absence de condamnation pour fraude
Le pharmacien ne doit pas avoir été condamné pour fraude. L’intégrité et l’éthique professionnelle sont des critères essentiels pour l’éligibilité à cette aide.

7. Déclaration des financements publics
L’ensemble des autres financements publics perçus doit être déclaré. Cette transparence est nécessaire pour éviter les cumuls abusifs d’aides et garantir une répartition équitable des ressources publiques.

Importance de cette aide

Cette aide financière de 20 000 euros par an pendant trois ans représente un soutien crucial pour les pharmacies situées dans les zones fragiles. Environ 1 000 officines sont concernées, ce qui permet de maintenir un maillage territorial dense et d’assurer l’accès aux médicaments pour tous les habitants de ces régions.

Les pharmacies rurales, en particulier, font face à de nombreux défis économiques. Selon une étude récente de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), près de 30% des pharmacies rurales sont en difficulté financière. Ce soutien économique vise à réduire ce pourcentage en stabilisant les officines les plus vulnérables.

En outre, cette aide contribue à préserver l’emploi local. Chaque officine représente non seulement un point d’accès aux médicaments, mais aussi un employeur pour plusieurs personnes, souvent dans des zones où les opportunités professionnelles sont limitées.

Processus de demande

Le processus de demande de cette aide doit être rigoureusement suivi pour garantir la recevabilité et l’approbation de la CPAM. Voici les étapes à suivre :

• Rassembler tous les documents nécessaires, y compris les preuves de chiffre d’affaires et les déclarations de financements publics.
• Soumettre une demande écrite détaillée à la CPAM, en expliquant comment l’aide sera utilisée pour stabiliser et développer l’officine.
• Collaborer avec les autorités locales et régionales pour garantir que toutes les informations fournies sont exactes et complètes.
• Attendre la validation de la demande par la CPAM, qui peut inclure une visite de vérification de l’officine.

En résumé

L’aide de 20 000 euros par an pour les pharmacies situées dans les territoires fragiles est une initiative vitale pour maintenir l’accès aux soins dans les zones rurales et sous-desservies. En remplissant les critères cumulatifs, les officines peuvent bénéficier de ce soutien crucial pour surmonter les défis économiques et continuer à servir leurs communautés. Les pharmaciens doivent s’assurer de suivre les procédures de demande avec soin pour maximiser leurs chances de recevoir cette aide indispensable.

Article du Moniteur des Pharmacies du 14/06/2024