La CAVP sauve le pouvoir d’achat des pharmaciens retraités
7 décembre 2022
Départ en retraite d’un Pharmacien en 2022-23 : Exonération de plus-value
22 décembre 2022
Jean-Luc Guérin, Pharmacien Et Directeur Général De Pharmathèque a été interviewer par le Moniteur des Pharmacies pour leur « Guide de la transaction 2022 ».
« La possibilité offerte aux acquéreurs d’amortir temporairement le fonds commercial, introduite par l’article 23 de la loi de finances pour 2022, peut représenter une réelle aubaine fiscale. »
« Le recours à l’amortissement du fonds commercial peut avoir un intérêt quand le dossier de l’acquéreur est un peu tendu financièrement.
Nous le conseillons uniquement quand celui-ci est indispensable pour la rentabilité du dossier (prix élevé, rentabilité faible, etc.).
Dans ce cas précis, l’amortissement permet d’acheter le fonds de commerce.
Dans tous les autres cas, nous évoquons simplement cette possibílité avec nos clients. Ils arbitreront ultérieurement ce choix avec leur Expert-Comptable, le prévisionnel que nous avons réalisé n’en tenant pas compte. Lorsque l’acquéreur opte pour l’application de l’amortissement des éléments incorporels du fonds de commerce, il profite d’un avantage fiscal immédiat en réalisant une économie d’impõt pendant dix ans.
Par exemple, un pharmacien achète au travers d’une société à l’IS un fonds de commerce de 2 millions d’euros répartis en 1,95 millions d’euros d’éléments incorporels et 50 000 euros d’éléments corporels. Il déduira pendant dix ans 1950/10 = 195 000 euros de son bénéfice. Il économisera donc par an 48 750 euros (195 000 x 25 % d’IS), soit sur dix ans 487 000 euros (48 750 euros x 10). Mais l’économie d’impôt générée pendant l’exploitation devra être payée à la sortie, lors de la revente du fonds, en plus-value taxable. Pour contourner cet inconvénient, on revendra alors les parts de la société. Si cette vente intervient avant le délai de dix ans, les acheteurs de la société continueront à amortir sur la période restante.
Cependant, en cas d’acquisition de parts de SEL au travers d’une SPFPL, la distribution de dividendes sera trop faible ou inexistante pour financer cet achat de parts.
En effet, l’amortissement oblitérerait la possibilité de distribuer des dividendes vers la holding achetant les parts sociales.
En l’absence de remontée de dividendes, seule la rémunération permettra de supporter le remboursement d’un emprunt.
Il existe plusieurs possibilités pour contourner cet obstacle.
- La première solution pour le ou les repreneurs est d’arrêter l’amortissement en cours. Selon certains Experts-Comptables, l’amortissement est une dépréciation du fonds de commerce que l’on peut arrêter quand on le souhaite.
- La seconde solution peut consister, si l’acheteur de la Société entend continuer à bénéficier de l’économie fiscale liée à l’amortissement résiduel, à distribuer sous formes de dividendes les réserves (bénéfices) constituées en remboursant le capital de son emprunt. Cette distribution viendrait alors combler le déficit de dividendes distribuables.
- En complément éventuel, il est possible pour financer le rachat de parts de mettre en place une convention de trésorerie entre la fille (la SERL) et la mère (la SPFPL).
- Enfin, troisième solution : la transmission universelle de patrimoine (TUP). C’est également une technique intéressante de transmission. La holding acheteuse (la SPFPL) peut fusionner rapidement avec la fille (la SEL). Le prêt de la holding devient ainsi celui de la fille, c’est-à-dire que l’emprunt contracté pour l’acquisition des parts est remboursé avec les bénéfices de l’exploitation fusionnée. »
