Exonérations d’impôts en ZRR – Communes concernées

Le régime d’exonération fiscale en ZRR (Zones de revitalisation rurale)

Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions.

Les entreprises nouvelles ou reprises avant le 31 décembre 2023 dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales.

La création ou reprise de l’entreprise doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2023 dans une zone de revitalisation rurale.

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Classement des communes en zone de revitalisation rurale :

Arrêté du 16 mars 2017 : Publication au journal officiel listant les communes en ZRR à compter du 01/07/2017

Exonération d’impôt sur les bénéfices

Conditions relatives à l’entreprise

Sont concernées les entreprises individuelles ou les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) répondant aux conditions suivantes :

• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
• être soumises à un régime réel d’imposition 
• employer moins de 11 salariés en CDI  ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application,

L’exonération ne s’applique pas :

• aux entreprises créées dans le cadre d’une extension d’activité préexistante,
• aux entreprises créées ou reprises suite au transfert d’une activité précédemment exercée par une entreprise ayant bénéficié d’un dispositif d’exonération,
• à l’issue d’une opération de reprise ou de restructuration, si le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un Pacs, leurs ascendants ou descendants, leurs frères et soeurs, détiennent directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société,
• aux entreprises individuelles qui ont fait l’objet d’une opération de reprise ou de restructuration au profit du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs du cédant, ses ascendants ou descendants, ses frères et soeurs.

 Conditions relatives à l’implantation dans une ZRR

La création ou reprise de l’entreprise doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2023 dans une zone de revitalisation rurale (zonage de la carte de France)

Le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation de l’entreprise doivent être implantés dans une zone éligible à ce dispositif.

Portée de l’exonération

Exonération totale pendant 5 ans

Les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la date de la création ou de la reprise d’entreprise sont exonérés à 100 %.

Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes égale :

• à 75 % des bénéfices réalisés la première année suivant la période d’exonération totale,
• à 50 %  la seconde année suivant la période d’exonération totale,
• à 25 % la troisième année suivant la période d’exonération totale.

Procédure

L’entreprise, dès l’instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n’a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l’exonération.
Elle se place elle-même sous le régime de l’article 44 quindecies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal).

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure, peuvent interroger préalablement l’administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide.

Il existe d’autres exonérations fiscales, notamment une exonération de cotisation foncière ….

N’hésitez pas à nous contacter,

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