Création, transfert et regroupement de Licences de Pharmacies

Le regroupement de pharmacies est une question récurrente chez les pharmaciens que nos experts en transactions rencontrent. Cet article a donc pour ambition de vous rappeler de façon synthétique les règles de bases en ce qui concerne les licences d’exploitation d’officines de pharmacie. Un exemple concret, illustré par les avantages qui en découlent sont expliqués dans cette étude de cas.

Pour  plus de détails, rendez vous sur le site de l’Agence Régionale de la Santé.

Création d’une officine de pharmacie

La seule voie de création existante est la voie normale (la voie dérogatoire a été supprimée par la Santé Publique) par tranche entière de population recensée, 2 500 hbts, puis 4 500 hbts …

Transfert d’une officine de pharmacie

Deux possibilités de transfert existent :

1. Transfert dans une ville dans n’importe quel endroit où une création pourrait avoir lieu (2 500 hbts) ou > 4500 d’habitants si déjà une pharmacie.
2. Transfert intra communal : une pharmacie peut se déplacer au sein de la commune si elle est excédentaire en nb de pharmacies (numérus clausus), sous réserve qu’il n’y ait pas de manque à la Santé Publique et qu’il y ait un besoin sur la zone d’accueil

Après un transfert ou une création, l’officine ne peut être vendue totalement ou partiellement (association) pendant 5 ans, sauf en cas de force majeure.

Remarque : Une vente par augmentation ou diminution de capital n’est pas considérée comme une vente et donc non assujetti au délais de 5 ans.

Regroupement de licences d’officines de pharmacie

1. Regroupement et abandon de licence :

Achat de l’intégralité du fonds de commerce et de ses composants :

• Clientèle et stock
• Droit au bail
• Eléments corporels
• Personnel
• Etc …

A achète B et regroupe tout au siège de A abandonnant la licence de B ou au siège de B, abandonnant la licence de A.
La licence « abandonnée » est gelée pendant 10 ans interdisant ainsi l’arrivée ultérieure d’une autre pharmacie par transfert ou création si la population le permet.

Tous les contrats sont repris et notamment les contrats de travail, il ne peut pas y avoir de licenciement pour raison économique ou pour fermeture d’un point de vente.

2. Annulation d’une licence et fermeture d’un point de vente :

Seuls des éléments partiels du fonds de commerce sont rachetés  :

• La clientèle
• Le droit au bail ou pas
• Le stock ou pas
• Les éléments corporels en totalité ou partiellement

Tous les contrats sont repris et notamment les contrats de travail, il ne peut pas y avoir de licenciement pour raison économique ou pour fermeture d’un point de vente.

C’est le vendeur qui rend sa licence pour fermer le point de vente (cela doit se faire le jour de la vente avec une astreinte de 2000€/ jour de retard)

La licence étant annulée, un transfert ou une création sera possible à l’avenir si la population le permet.

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