Cette page est une étude détaillée des principales formes de sociétés commerciales existantes : SARL, EURL et SNC, ainsi qu’à leur comparaison. Si vous souhaitez plus d’infos sur le SPFPL.

Ces tableaux vous permettra de comparer leur principales caractéristiques afin d’effectuer le choix du statut juridique de l’entreprise.

Tableau comparatif des sociétés

SA SNC SARL/EURL SAS/SASU
Nombre de personnes 7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n’est pas cotée) 2 à illimité 1 (EURL) à 100 1 (SASU) à illimité
Associés associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs ou mineurs émancipés exceptionnellement (1) associés personnes physiques ou personnes morales associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal
Place possible pour le conjoint conjoint salarié ou associé conjoint salarié ou associé conjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés. Conjoint salarié ou associé conjoint salarié ou associé
Responsabilité limitée aux apports indéfinie et solidaire limitée aux apports limitée aux apports
Patrimoine de l’entreprise patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société
Statuts à rédiger oui, et également un projet de statuts au préalable oui oui oui
Capital social 37 000 euros minimum aucun minimum requis aucun minimum requis aucun minimum requis
Composition du capital social apports en numéraire et en nature apports en numéraire et en nature apports en numéraire et en nature apports en numéraire et en nature
Libération des apports en numéraire la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans aucune obligation imposée par la loi un cinquième au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans
Commissaire aux apports obligatoire en cas d’apports en nature aucune obligation obligatoire en cas d’apports en nature mais dispense possible si aucun bien n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social obligatoire en cas d’apports en nature
Titres capital social réparti en actions capital social réparti en parts sociales capital social réparti en parts sociales capital social réparti en actions, possibilité de créer plusieurs catégories d’actions
Apports en industrie impossible possible, mais n’intègre pas le capital social possible, mais n’intègre pas le capital social possible, mais n’intègre pas le capital social

(1) s’il a été autorisé par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à exercer le commerce.

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