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Plusieurs dispositions de la loi travail concerne les officines de pharmacie, en particulier sur la durée du travail, les congés et les licenciements.
Ce que l’on retient de plus important est, qu’en pratique il suffira pour un titulaire de justifier d’une baisse de CA pendant un trimestre (2 trimestres pour les pharmacies de plus de 11 salariés) pour pouvoir réaliser un licenciement économique. Donald Mongay
Quand la loi travail s’appliquera-t-elle aux officines de pharmacie ?
La loi travail date du 9 aout 2016, date de publication au Journal Officiel
De nombreuses dispositions de ce texte vont concerner les employeurs et les salariés des officines.
notamment celles qui ont trait à la durée du travail, aux congés et aux licenciements économiques. Voici ce qu’il faut en retenir.
Il aura fallu de très nombreuses semaines de discussions et de débats parlementaires et trois recours à la procédure
de l’article 49-3 de la Constitution pour que la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels soit enfin adoptée et publiée. après sa validation par le Conseil Constitutionnel le 4 août dernier.
Ce texte modifie profondément le Code du travail sur plusieurs points. le plus important étant sans doute la primauté désormais donnée à la négociation collective d’entreprise sur les accords de branche, dans les domaines de la durée du travail et des congés notamment. Mais toutes les mesures de la loi travail ne s’appliquent pas immédiatement : certaines n‘entreront en vigueur qu’à la fin de l’année, d’autres en 2017 ou en 2019, et près de 130 d’entre elles nécessitent des décrets d’application…
Pour les officines de pharmacie. les principales dispositions à retenir sont les suivantes.
1ère conséquence de la Loi Travail sur les pharmacies : une durée du travail allongée
En matière de durée du travail, de repos et de congés (sauf les congés de maternité. les congés de formation…
qui ne sont pas concernés), la loi généralise le principe de la primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur
l’accord de branche. En pratique. toute entreprise pourra négocier dans ces domaines des accords avec ses salariés.
les dispositions de la branche professionnelle — pharmacie d’officine notamment – ne s’appliquant qu’à défaut d’accord d’entreprise.
Ainsi pour les heures supplémentaires : majorées actuellement de 25 % pour les huit premières heures (de la 36° à la 43°) et de 50 % pour les suivantes, elles pourront être payées moins (avec un minimum de 10 %) si un accord d’entreprise négocié le prévoit. Et cet accord l’emportera sur l’accord de la branche professionnelle.
De même. la durée maximale de travail par jour, fixée…lire le pdf complet
