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9 avril 2016Projet de loi de santé : ce qui change pour le pharmacien
9 avril 2016
Les règles d’un transfert de pharmacie
La création d’une nouvelle pharmacie étant exceptionnelle, l’implantation se fait dorénavant principalement par transfert d’une pharmacie d’une commune à une autre ou par un regroupement de pharmacies existantes. Tout transfert ou regroupement est soumis à la délivrance d’une licence par l’agence régionale de santé (ARS) ainsi qu’à certaines règles. Ces dernières sont devenues complexes et trop contraignantes. De plus, elles ne sont pas toujours adaptées aux contraintes économiques auxquelles la profession doit faire face. Espérons qu’elles évoluent dans le bon sens dans les mois à venir dans le cadre de la loi de santé. En attendant, faisons le point sur ces règles de base à respecter !
- Localisation
Le transfert d’une officine peut s’effectuer soit au sein :
- de la même commune
- du même département
- d’un autre département
L’implantation d’une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants n’est pas autorisée sauf si la commune a précédemment disposé d’une pharmacie qui desservait plus de 2 500 habitants.
Le transfert d’une pharmacie dans une autre commune est possible seulement si la commune d’origine compte moins de 2 500 habitants, s’il n’y a qu’une seule pharmacie, ou un nombre d’habitants inférieur à 4 500 par pharmacie supplémentaire.
- Population
Un transfert d’officine doit répondre de façon optimale aux besoins de la population, sans pour autant compromettre l’approvisionnement nécessaire de la population du quartier d’origine. Pour cela, vous devez prouver que la répartition du tissu officinal permet d’assurer sans aucun problème la poursuite du service ou encore que les clients d’origine pourront sans difficultés se rendre à la nouvelle implantation si elle demeure la plus proche, en dépit du transfert.
La population prise en compte est à la fois celle recensée (population issue du dernier recensement ou des recensements complémentaires publiés au Journal officiel) et celle dont on peut démontrer l’installation (seuls les permis de construire accordés peuvent être pris en compte). L’autorité administrative apprécie la notion d’optimisation d’approvisionnement (notion géographique et topographique des lieux) en considérant la répartition sur la commune du tissu officinal, notamment en évitant un rapprochement excessif avec les pharmacies existantes.
De plus, le lieu de l’implantation doit garantir un accès permanent du public accompagné d’un service de garde ou d’urgence.
