Projet de loi de santé : ce qui change pour le pharmacien

Projet de loi de santé : ce qui change pour le pharmacien

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été voté dans sa version définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La loi est adoptée, après plus d’un an de débats au Parlement et d’échanges avec les professionnels de santé. Ce texte a vocation à réorganiser le système de santé, en établissant la prévention comme son socle, en garantissant aux patients l’accès aux soins et en leur créant de nouveaux droits.

Voici les principales dispositions concernant les pharmaciens d’officine :

Propriété des officines

Selon l’article 139, tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir une fraction du capital social (et non plus « au moins 5 % ») et des droits de vote qui y sont attachés. Autre ajout à a loi : les pharmaciens adjoints peuvent détenir jusqu’à 10 % du capital de la société d’exercice libéral (SEL) dans laquelle ils travaillent tout en conservant leur statut de salarié. Auparavant, les adjoints n’avaient la possibilité de participer qu’au capital des SPFPL.

Remplacement du titulaire

Lorsqu’un titulaire est absent pour raison de santé, il peut être remplacé pour une durée d’un an qui sera désormais renouvelable (par décision du directeur de l’ARS).

Vente en ligne

Un arrêté définit les règles techniques des sites dédiés à la vente en ligne de médicaments.

Prescription des substituts nicotiniques

Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par les médecins, mais aussi les chirurgiens dentistes, les sages femmes, les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. L’UNPF revendique que ce droit de prescription soit élargi aux pharmaciens d’officine. Une question écrite a été transmise en ce sens à Marisol Touraine.

Consultation « grossesse et consommation tabagique »

À titre expérimental, certaines régions pourront mettre en place des consultations destinées aux femmes enceintes qui consomment régulièrement des produits du tabac afin de les sensibiliser à l’intérêt d’en arrêter la consommation. La liste des professionnels habilités à réaliser ces consultations sera déterminée par décret.

Réformes par voie d’ordonnance

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures concernant les transferts d’officine, la rémunération du pharmacien d’officine (notamment concernant l’honoraire de dispensation pharmaceutique) et les substances vénéneuses.

Coordination de soins

Les professionnels peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge. La confidentialité des données de santé est garantie par des systèmes d’information conformes aux référentiels élaborés par les organismes chargés du DP et du DMP.

Lutte contre les ruptures d’approvisionnement

La lutte contre les ruptures d’approvisionnement est inscrite dans la loi. Elle évoque les médicaments d’intérêt thérapeutique majeurs dont la liste sera publiée sur le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La loi indique que les laboratoires exploitants doivent mettre en œuvre des plans de gestion des pénuries pour ces médicaments et que les pharmaciens peuvent dispenser au détail des médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’importation délivrée par l’ANSM pour pallier une rupture de stock de ces médicaments.

Menace sanitaire

En cas d’accident nucléaire ou terroriste constituant une menace sanitaire grave, les produits de santé issus des stocks de l’État et figurant sur une liste peuvent être délivrés, lorsqu’aucun pharmacien n’est présent, par d’autres professionnels de santé et à défaut par des acteurs de la sécurité civile ou personnels des services de l’État ou des collectivités territoriales désignés dans des conditions fixées par décret.

Toxicovigilance

Les professionnels de santé doivent déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d’intoxication humaine induite par toute substance, tout mélange ou tout article dont ils ont connaissance.

Source – Quotidien du Pharmacien – 11.01.2016