Nouvelle ordonnance sur le transfert d’officine

Faciliter les conditions de transfert, regroupement et cession d’officine

Plus de liberté donnée aux ARS (Agences Régionales de Santé), pour davantage de souplesse, et un maillage officinal plus homogène.

La nouvelle ordonnance parue le 3 janvier dernier vise à faciliter les conditions de transferts, regroupements et de cessions d’officines.

Les changements de l’ordonnance sur le transfert d’officine

1. L’éclairage de Maître Anne-Lise DE COUTURES, Avocat en droit des affaires et des sociétés au Barreau de Brest

Les principaux changements

• La disposition fondamentale de cette ordonnance est la suppression de l’interdiction avant un délai de 5 ans de cession ou regroupement suite à un premier regroupement ou transfert.

En effet, la nouvelle rédaction du code de la santé publique est de nature à rassurer la mobilité économique du monde officinal.

Songez à ces situations de centre-ville. On ne peut restructurer toute une rue en même temps. Deux pharmaciens titulaires peuvent prendre l’initiative de se regrouper. S’ils sont bloqués pendant 5 ans, ils ne pourront bénéficier de futures opérations de cession ou regroupement. Ce délai de 5 ans engendrait une véritable paralysie du mouvement économique officinal.

Désormais, il sera possible pour ces pharmaciens « initiateurs » de la restructuration d’une rue, de participer aux opérations ultérieures.

Cette nouvelle mesure devrait encourager les pharmaciens encore hésitants à se regrouper.

• Par ailleurs, le délai pour effectuer une opération de regroupement/transfert passe de un an à deux ans à l’issue de la notification de l’autorisation délivré par l’ARS.

Le pharmacien pourra ainsi appréhender cette restructuration de manière plus sereine, ses opérations s’accompagnant généralement des travaux dont la maitrise calendaire est parfois aléatoire.

• Pour l’instruction du dossier, les règles de priorité sont modifiées. Désormais, pour l’ouverture d’une officine dans une nouvelle commune, la priorité est donnée aux demandes des communes voisines afin de privilégier le réseau officinal existant.

Les autres règles restent inchangées.

A noter que le Directeur Général de l’ARS ne peut plus décider d’une distance minimale entre les deux officines.

Des dispositions particulières applicables à certains territoires 

• La possibilité de transférer ou se regrouper au sein d’un aéroport : l’autorisation sera prise sur l’évaluation du nombre annuel de passagers de l’aéroport qui devra être supérieur à 3 000 000.
• Egalement, le directeur de l’ARS pourra également déroger au seuil de 2500 habitants nécessaires pour effectuer un transfert ou un regroupement d’officines (article L 5125-6-1 CSP)

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, sous réserves de certaines conditions propres aux territoires et aux communes limitrophes, une officine pourra être transférée ou regroupée.

• Plus technique, l’abandon de la condition de population résidente dans certaines situations

Conditions pour un regroupement ou transfert d’officine

On le sait, le regroupement ou le transfert d’officines doit satisfaire aux trois conditions suivantes (article L.5125-3 du CSP) :

• Il doit répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil,
• Il ne doit pas avoir pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine,
• Il doit être effectué dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence.

La notion de « population résidente » ne sera plus requise dans certaines situations :

Sur décision de Directeur Général de l’ARS, il sera possible de transférer ou d’effectuer un regroupement auprès d’une maison de santé, d’un centre de santé ou d’un centre commercial en dépit d’une population résidente.

En d’autres termes, le transfert ou le regroupement pourra approvisionner une clientèle de passage (c’est en corrélation avec la possibilité des transferts ou regroupements dans les aéroports). Lorsque le transfert d’une officine ou le regroupement de deux officines s’opère dans le même quartier.

Ces nouvelles dispositions seront applicables le lendemain de la publication au Journal Officiel au plus tard le 1er août 2018. Les décrets d’application viendront apporter quelques précisions comme « approvisionnement en médicaments insatisfaisante ».

Une ordonnance qui répond à toutes les attentes ? 

Les dossiers adressés aux ARS et dont la complétude aura été constatée avant le 1^er août 2018 resteront soumis à l’ancienne réglementation.

On peut en déduire que les dossiers adressés aux ARS et dont la complétude aura été constatée après le 1^er août 2018 seront soumis à la nouvelle disposition.

Globalement l’ordonnance répond à toutes les attentes. Cependant, notons que le regroupement de deux officines doit toujours s’effectuer que dans l’une des deux officines. Les deux points de vente ne peuvent subsister comme le recommandait le rapport de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) en octobre 2016. Ce qui peut se comprendre, le regroupement vise en premier lieu à opérer des économies d’échelle. Cependant, les titulaires ont une appréhension sur la captation de la clientèle « abandonnée » et son comportement suite à la fermeture d’un des deux points de vente où les habitudes sont parfois très ancrées. Dans une opération de regroupement, au regard de la clientèle, 1+1 ne font pas forcément 2.

Des cas pratiques sur des transferts de pharmacies

Ces exemples de cas de transferts ont été refusés en 2017. Le seraient-ils en 2018 avec la nouvelle ordonnance ?

Balaruc-le-Vieux (34)

En 2011 la demande de renouvellement de transfert de l’officine de Monsieur Chauvin a été refusée. Le motif : le village de Balaruc-le-Vieux, situé à 47km de son officine, a beau ne posséder aucune pharmacie, il ne compte que 2100 habitants alors que le seuil requis est de 2500 habitants.

Avec la nouvelle ordonnance de 2018, l’ARS définira la liste des communes avoisinantes sans officines afin d’arriver au seuil du nombre d’habitants prévu. Balaruc-le-Vieux comptant plus de 2000 habitants, le transfert pourrait alors être autorisé.

Doubs (25)

La pharmacie des 2 associés est devenue trop petite pour répondre à la demande de la population grandissante et aux normes d’accessibilité. La demande de transfert s’inscrit dans un projet d’aménagement sur la zone commerciale de la commune, avec la création d’un pôle médical situé à seulement 900 mètres de l’actuelle officine, et près de la future Maison des âges. Ce transfert a été refusé en 2015 pour motif de décentrage de l’offre médicale dans la commune.

Pour ce type de territoires, l’ordonnance de 2018 pourrait autoriser ce transfert favorisant les installations près d’un centre de santé ; ce transfert se faisant par ailleurs au sein de la même commune.

Cozes (17)

En 2016, l’ARS a refusé le transfert d’une des pharmacies de Cozes vers Semussac car le seuil de 2500 habitants n’était pas atteint. Avec l’ordonnance de 2018, le projet de transfert pourrait être autorisé au motif que Semussac possède 2000 résidents et la commune voisine Corme-Écluse en possède, elle, plus de 500, permettant ainsi d’atteindre le seuil requis.

L’expertise Phar-Excel en projet officinal

Phar-excel a développé des outils d’analyse géostratégique qui permettent de situer, visualiser, comptabiliser les paramètres environnementaux de l’exploitation. Ceux-ci mêmes qui convaincre les ARS du bienfondé ou de la pertinence d’un transfert.

Il est parfois difficile de justifier d’une implantation. Nous utilisons à la fois la géolocalisation de la clientèle existante, son barycentre (situation pondérée sur une carte de la clientèle) que nous comparons à la clientèle naturelle du quartier ou de la zone desservie.

Nous démontrons à travers le comptage statistique des populations résidentes que les seuils requis sont atteints. Nos outils utilisent à la fois la donnée Insee la plus fine (données carroyées à 200 mètres) mais également celle des quartiers iris ou « quartier naturel ». La notion de quartier n’étant pas défini clairement dans l’Ordonnance de janvier 2018.

Nous évaluons également la nuisance par rapport aux autres officines présente sur la zone de chalandise et démontrons l’amélioration de service sur le secteur étudié.

Notre expérience dans la rédaction des dossiers de transfert depuis plus de 20 ans, nous a permis de construire une réelle compétence.