TESTEZ VOS CONNAISSANCES SUR LE REGROUPEMENT DES PHARMACIES

Dans le contexte  financier actuel, certains pharmaciens éprouvent parfois des  difficultés et se demandent comment  continuer à exercer leur profession dans de bonnes conditions ou bien vendre au mieux son officine. Justement, une solution de plus en plus envisagée ces dernières années  est le regroupement des officines. Pour les uns, le regroupement est la seule façon d’atteindre la masse critique nécessaire. Pour les autres, il est l’alternative permettant de valoriser leur outil de travail. Pourtant, cette opération, les statistiques le démontrent, reste une opération rare. La méconnaissance du régime juridique, le coût de l’opération et les conditions dans lesquelles elle peut être réalisée expliquent le manque de ferveur des pharmaciens. Dans ce nouvel article, nous vous proposons de tester vos connaissances sur le regroupement et pourquoi pas peut être vous donner envie de vous lancer !

Vrai-Faux : connaissez-vous toutes les modalités d’un regroupement ?

•  Le regroupement concerne seulement les officines d’une même commune.

Faux : le regroupement peut aussi bien concerné les pharmacies d’une même commune que les pharmacies situées dans des communes limitrophes.

• Les regroupements sont soumis à des quotas.

Faux : depuis 2007, la loi a mis fin a la limitation des regroupements aux frontières d’une commune et au nombre d’officines susceptibles de se regrouper

•  Les regroupements dépendent du nombre d’habitants sur le territoire choisi.

Faux : Les conditions relatives au nombre d’habitants de la commune desservis par chaque officine a regrouper sont supprimées Mais les règles liées a la possibilité de fermer des officines destinées a être regroupées dans un local tiers restent opposables

Par ailleurs, le regroupement doit répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil : cette notion d’optimisation de l’approvisionnement relève de l’appréciation de l’ARS.

• Les officines peuvent se regrouper dans un local différent que leur lieux d’exercice.

Vrai : Les officines peuvent se regrouper soit à l’emplacement actuel de l’une d’entre elles, soit vers un nouveau local situé dans la commune de l’une des pharmacies regroupées. Le nouvel emplacement sera pris en compte dans l’arrêté autorisant le regroupement et il ne sera pas nécessaire de déposer une demande de transfert à côté de la demande de regroupement.

Toutefois, il est à noter que le DG ARS peut imposer une distance à respecter entre l’emplacement prévu pour la future officine et l’officine existante la plus proche ou déterminer le secteur de la commune où l’officine devra être située. Lorsque l’ARS décide de fixer le secteur d’implantation de la future pharmacie et/ou d’imposer une distance minimale avec la pharmacie la plus proche, le délai Version à jour au 22 novembre 2012 de 4 mois de traitement de la demande de regroupement est interrompu par la notification de cette décision au demandeur. Le pharmacien dispose alors de 6 mois pour proposer un nouveau local.

• Le regroupement doit respecter la règle « d’abandon de la clientèle ».

Vrai : Le regroupement doit respecter la règle d’abandon de la clientèle. Le regroupement ne doit pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune (ou du quartier) d’origine : la répartition des officines sur la commune permet de garantir la continuité du service pharmaceutique pour les clients d’origine des officines regroupées.

• Les éventuels licenciements sont à la charge du pharmacien qui rend sa licence.

Faux : C’est au nouvel employeur de la pharmacie issue du regroupement qu’incombé cette obligation

• Le regroupement peut être une alternative à la vente de mon officine.

Vrai : Lors de départ à la retraite, et compte tenu du contexte économique, la vente d’une l’officine peut se révéler compliqué car l’affaire n’est pas assez rentable. Le regroupement peut donc être une solution par le rachat de la clientèle et des stocks.

• Le gel de 5 ans s’applique également pour des regroupements.

Faux : La période de gel des licences a été rallongée de 5 à 12 ans pour les regroupements d’officines

• Les demandes de regroupement sont prioritaires par rapport aux demandes de transfert ou de création d’officine

Vrai : Les demandes de regroupement sont traitées prioritairement par rapport aux demandes de transfert ou de création d’officine qui ont pu être déposées pour la commune. Il est statué sur la demande de regroupement dans un délai de quatre mois suivant la réception du dossier complet, après avis du préfet, du CROP et des organisations représentatives de la profession des départements concernés par le regroupement. Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la demande vaut rejet.

• Ma demande est rejetée, je n’ai aucun recours pour concrétiser le regroupement.

Faux : Une demande confirmative peut être présentée dans un délai de deux mois après la notification de rejet, par les mêmes personnes, pour les mêmes pharmaciens et au titre de la même commune que lors de la demande initiale.

Cette demande confirmative sera considérée, pour l’application du droit d’antériorité, comme présentée à la date de la demande initiale et sera examinée dans les conditions prévues aux articles R.5125-2 à R.5125-4 CSP.

Par ailleurs, les décisions du Directeur Général de l’ARS sont susceptibles de faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant leur notification, d’un :

• recours gracieux, auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
• recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé – Direction Générale de l’Offre de Soins,
• recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

Pour en savoir plus sur les avantages du regroupement, nous vous conseillons de lire ou de relire notre article paru durant l’été.