Départ à la retraite d’un titulaire

Publié par Fanny Lapebie sur 25 mars 2023

A la retraite, céder ne suffit pas

Le pharmacien qui souhaite prendre sa retraite doit effectuer une demande en ligne pour toutes ses retraites, quatre à six mois avant l’arrêt de son activité, sur info-retraite.fr (via FranceConnect). Pour clôturer son dossier de cotisant, il doit adresser au plus vite à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) la photocopie de son certificat de radiation de l’Ordre des pharmaciens. Il sera radié de la CAVP en tant que pharmacien en activité le dernier jour du trimestre de sa radiation à l’Ordre.

Après avoir traité le dossier du pharmacien, et dès lors qu’il remplit toutes les conditions requises, la CAVP lui servira la pension de retraite (par répartition et capitalisation) liée à son activité de pharmacien libéral. La date d’ouverture de ses droits est le premier jour du trimestre qui suit la date à laquelle il remplit toutes les conditions pour partir à la retraite. Si le pharmacien souhaite poursuivre son activité libérale et bénéficier d’un cumul emploi-retraite, son inscription à l’Ordre des pharmaciens doit être maintenue.

Le rachat des trimestres d’années d’affiliation incomplètes ou d’années d’étude, seuls ou avec les points correspondants, dans le régime vieillesse de base est possible. Ce dispositif concerne les pharmaciens qui n’ont pas validé quatre trimestres par année d’affiliation, ainsi que les années d’étude si la CAVP est la première caisse d’affiliation à l’issue des études. Douze trimestres au maximum peuvent être rachetés (sans totaliser plus de quatre trimestres par année civile et à condition que ces trimestres n’aient pas été validés par un autre régime de retraite de base obligatoire). Concernant le régime complémentaire par répartition, le rachat de trimestres n’est possible que lors de la liquidation de la retraite.

Toutes les années permettant d’atteindre une retraite entière peuvent être rachetées, à condition d’avoir exercé au moins 10 ans à titre libéral.

Pour le régime complémentaire par capitalisation, depuis l’entrée en vigueur de la réforme du régime complémentaire, le rachat de cotisations est limité à six années (24 trimestres) dans la limite de la durée d’assurance maximale et en tenant compte des trimestres qui auraient été validés dans les autres régimes de base. Si le pharmacien était cotisant à la CAVP avant l’entrée en vigueur de la réforme du régime complémentaire de 2015, et qu’il a cotisé dans plusieurs classes, il s’est peut–être constitué un potentiel de versements différentiels. Ce dernier est figé depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

Dans le cas d’une anticipation de retraite, il est possible, au moment de la liquidation, de racheter autant de cotisations annuelles qu’il reste d’années à courir jusqu’à l’âge du taux plein dans le régime complémentaire, dans la limite de la durée maximale cotisable et en tenant compte des rachats déjà effectués.

Quand faire valoir ses droits au départ ?

Les plus–values réalisées par un dirigeant lors de la cession des titres de sa PME soumise à l’impôt sur les sociétés à l’occasion de son départ à la retraite peuvent, sous certaines conditions, être réduites d’un abattement fixe de 500 000 €. Celui–ci s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. Pour en bénéficier, le dirigeant doit, notamment, cesser toute fonction (direction ou salariée) dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, en principe, dans les deux ans suivant ou précédant la vente. L’administration fiscale admet que le départ à la retraite et l’arrêt des fonctions puissent intervenir, indifféremment, l’un avant et l’autre après la cession, sous réserve que le délai entre les deux événements n’excède pas quatre ans.