Mandat de Vente d’une Officine de Pharmacie

1er chapitre du Guide de Vente d’une Pharmacie par Jean-Luc Guérin, Docteur en pharmacie et fondateur du Cabinet de transaction Pharmatheque.

Nous allons parler aujourd’hui du mandat de vente qui est une obligation légale pour un vendeur qui souhaite vendre sa pharmacie

Exigé par la loi, le mandat de vente doit être dûment numéroté, enregistré au livre des mandats,  doit désigner clairement non seulement le vendeur mais également le bien qui est vendu.

Ce mandat peut être sous une forme exclusive ou non exclusive.

L’exclusivité d’un mandat signifie que le vendeur a l’impossibilité de vendre sans notre intermédiaire.

La non exclusivité lui permet de donner son mandat à plusieurs intermédiaires ou de vendre également directement par lui-même.

Les avantages du mandat exclusif Pharmathèque

Nous privilégions bien sûr la forme exclusive essentiellement pour des raisons de discrétion vis-à-vis du vendeur. Cela nous permet ainsi de bien sélectionner et cibler nos clients. Dans le cas d’un mandat sans exclusivité, un plus grand nombre d’acheteurs est alerté mettant partie mal la confidentialité nécessaire à une transaction.

Durée du mandat de vente

Ce mandat doit être clairement borné en terme de durée.

En général,  il est consenti pour une durée de DOUZE mois partant du jour de sa signature et les TROIS premiers mois sont irrévocables. La durée sera reconduite tacitement pour une durée de 12 mois, sans pouvoir excéder 24 mois

La commission peut être à la charge du vendeur ou à la charge de l’acheteur. En ce qui nous concerne, la plupart des mandats de vente que nous prenons,  la commission est à la charge de l’acheteur.

Désignation du bien à la vente

La désignation du bien doit être précise sur le mandat : Dénomination commerciale, adresse précise d’exploitation.

S’agit il de la vente d’un fonds de commerce ? de parts sociales de Société ?

On peut aussi faire un mandat mixte vente de fonds de commerce ou vente de parts

Ce mandat confère des obligations.

Obligations du vendeur, dénommé  » LE MANDANT  » :

• Produire au Mandataire toutes justifications de propriété du fonds de commerce à vendre, ainsi que tous documents, notamment comptables, nécessaires à l’information des potentiels acquéreurs ; ⎕ 2 derniers bilans  ⎕ CA HT  ⎕ Bulletins de salaire  ⎕ Bail commercial  etc ….
• Assurer au Mandataire les moyens de visiter et faire visiter les lieux où est exploité le fonds de commerce, pendant le cours du mandat
• Signaler immédiatement au Mandataire toutes modifications juridiques, matérielles, environnementales etc…. pouvant avoir une incidence sur l’opération objet du présent mandat
• Accepter de signer toute promesse de vente dès l’instant où le prix proposé par l’Acquéreur et les modalités sont conformes à celles qui figurent dans le mandat
• Nous tenir informer dans un délai 8 jours par lettre recommandée s’il a vendu son affaire à des acheteurs, avec mention du prix de vente final, de l’identité précise du ou des acheteurs.
  Dans tous les cas de mandat, le vendeur ne peut pas vendre directement à un acheteur qui lui aurait été présentée par notre Réseau

Les avantages du mandat exclusif

Le mandat exclusif est prisé par les pharmaciens car il favorise la vente rapide de la pharmacie. 

En effet, l’exclusivité du pouvoir accordé à un seul agent transactionnaire nous permet de booster la visibilité de la pharmacie à la vente. 

Pour cela, nous avons à notre disposition plusieurs canaux : les annonces papiers, le Moniteur et le site Pharmathèque.

Notre modèle ? Le win-win !

Nous développons avec vous un processus gagnant-gagnant, aussi bien pour le vendeur que pour le mandataire qui peut commercialiser sereinement la pharmacie. 

La durée du mandat exclusif ?

Le mandat exclusif est en général consenti pour trois mois irrévocables.