Licence d'exploitation : Regroupement & Transfert de Pharmacies étape par étape
Le regroupement de pharmacies et le transfert d’une officine sont des sujets qui sont souvent abordées par les pharmaciens avec nos experts en transaction. Les évolutions du secteur et les contraintes de création poussent en effet les professionnels à se regrouper ou à envisager des transferts plutôt que la création d’une nouvelle officine.
Cet article a donc pour ambition de vous expliquer de façon synthétique ce que sont le transfert et le regroupement de pharmacies mais aussi de vous rappeler les règles de bases concernant les licences d’exploitation d’officines de pharmacie. Pour plus de détails, rendez vous sur le site de l’Agence Régionale de la Santé.
Création de Licence d'exploitation de pharmacies
Deux voies de création existaient :
1. la voie normale : le numerus clausus
C'est-à-dire un nombre de pharmacies par nombre d'habitants, la première tranche étant à 2500 habitants, puis ensuite par tranche entière de 4500 habitants. Cela veut dire que dès que nos communes font 2500 habitants, elles peuvent avoir une pharmacie. Si elle a 4500 habitants de plus effectivement à ce moment-là, elle peut en avoir une seconde.
2. la voie dérogatoire
c'est-à-dire qu'on autorisait des pharmacies à se créer dans les centres commerciaux ou bien dans des villes balnéaires qui bénéficiaient d'un afflux de clientèle l'été. Cette voie aujourd'hui a été totalement abandonnée car nous nous sommes aperçus qu'il y avait plus de pharmacies dans les villes que le numerus clausus le nécessitait.
Il y avait trop de pharmacies sur le marché, ce qui, quelque part pénaliser l'exploitation, sachant qu'une pharmacie est beaucoup plus efficace que plusieurs. Que ce soit en termes de rentabilité ou de service rendu donc aujourd'hui n'existe que la voie normale.
En métropole, les évolutions de population sont faibles et donc il y a peu d'endroits où se libèrent des tranches entières de 4500 habitants. Ces phénomènes sont en revanche possibles dans des régions françaises en forte expansion comme par exemple la Guyane où certains départements et territoires ultramarins. Il y aussi dans certaines communes, une création (c'est arrivé récemment au pays Basque).
Aujourd'hui, la profession a souhaité privilégier les transferts plutôt que les créations, c'est-à-dire-que, quand bien même une création par voie normale pourrait arriver, un transfert serait prioritaire sur cette création : un transfert d'une licence qui pourrait venir de n'importe où en France même dans une région diamétralement opposés, dès l'instant où effectivement le transfert de cette licence n'occasionnera pas un vide pour la santé publique auprès de la clientèle qu'elle quitte.
Transfert d'une officine de pharmacie
Les règles très strictes d’implantation d’une nouvelle pharmacie expliquent pourquoi aujourd’hui, la plupart des implantations sont le fait de transfert ou de regroupement.
Transfert de pharmacie : définition Le transfert d’officine consiste à déplacer une pharmacie d’un point A à un point B. Le transfert peut se faire dans la même commune ou dans une commune différente.
Le transfert est soumis à une autorisation administrative délivrée par l’ARS (par son Directeur Général) Pour pouvoir être réalisé, le transfert doit se conformer à l’article 5125-3 du code de la Santé Publique et notamment il doit répondre de manière optimale aux besoins de la population concernée tant par la fermeture que par la nouvelle implantation.
Les différents cas de transfert de pharmacie
Il existe deux types de transfert :
1. Transfert dans une ville différente
Le transfert peut être effectué dans n’importe quel endroit où une création pourrait avoir lieu (2 500 hbts) ou supérieur à 4500 d’habitants s’il existe déjà une pharmacie.
Bon à savoir : Le transfert d’une officine dans une commune différente n’est possible qu’à condition que la commune de départ soit suffisamment pourvu en pharmacie (pour une ville de 2500h, il faut donc qu’une 2ème pharmacie existe) et que la commune d’accueil soit en dessous de son besoin par rapport au quota de population.
2. Transfert intra communal :
une pharmacie peut se déplacer au sein de sa commune si elle est excédentaire en nb de pharmacies (numérus clausus), sous réserve qu’il n’y ait pas de manque à la Santé Publique et qu’il y ait un besoin sur la zone d’accueil
Dans les deux cas, le transfert doit respecter les règles suivantes :
• Il doit répondre aux besoins de la population du quartier d’arrivée ;
• Il faut qu’il y ait réellement une population à approvisionner ;
• Le nouveau local doit se trouver au plus près de cette population ou être correctement desservit par les transports en commun.
Depuis l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines, l’interdiction de céder ou de se regrouper pendant 5 ans après un transfert a été supprimée et ce pour permettre aux pharmaciens de se restructurer plus librement dans un contexte de forte évolution du marché.
Regroupement de licences d'officines de pharmacie
Le regroupement de pharmacies implique la combinaison de deux ou plusieurs pharmacies en une seule entité consiste à une fusion des deux activités consiste plutôt à rapatrier la clientèle d'une pharmacie sur l'autre. Ce processus peut inclure la consolidation de leurs ressources, personnels, stocks de médicaments, et infrastructures. L'objectif est souvent d'optimiser les opérations, d'élargir la portée des services, et d'améliorer l'efficacité globale. Cela peut également entraîner une présence accrue sur le marché et une capacité renforcée à répondre aux besoins des clients.
La fusion de pharmacies nécessite une planification minutieuse et le respect des réglementations légales en vigueur.
1. Regroupement et abandon de licence :
Achat de l’intégralité du fonds de commerce et de ses composants :- Clientèle et stock
- Droit au bail
- Eléments corporels
- Personnel
- Etc …
La licence « abandonnée » est gelée pendant 10 ans interdisant ainsi l’arrivée ultérieure d’une autre pharmacie par transfert ou création si la population le permet.
Tous les contrats sont repris et notamment les contrats de travail, il ne peut pas y avoir de licenciement pour raison économique ou pour fermeture d’un point de vente.
2. Annulation d’une licence et fermeture d’un point de vente :
Seuls des éléments partiels du fonds de commerce sont rachetés :- La clientèle
- Le droit au bail ou pas
- Le stock ou pas
- Les éléments corporels en totalité ou partiellement
C’est le vendeur qui rend sa licence pour fermer le point de vente (cela doit se faire le jour de la vente avec une astreinte de 2000€/ jour de retard).
La licence étant annulée, un transfert ou une création sera possible à l’avenir si la population le permet.
Étapes du transfert d'une officine de pharmacie (2 ans en moyenne)
Le processus de transfert d'une officine pharmaceutique est une opération complexe qui exige une gestion minutieuse du temps et une anticipation des diverses étapes administratives. Alors que l'on pourrait penser que ce processus se déroule rapidement, il en est tout autrement : en moyenne, il peut prendre jusqu'à une, voire deux années, entre la décision initiale et le transfert effectif.
Préparation du dossier de transfert et négociation des conditions
La phase préparatoire du transfert implique une négociation minutieuse des conditions d'occupation du nouveau local. Cela inclut la discussion des modalités du bail commercial, telles que la superficie, les loyers, les charges, ainsi que la date de prise d'effet du bail. Il est crucial de stipuler une condition suspensive dans le bail, afin de ne pas se retrouver dans une situation financière précaire en cas de refus ou d'annulation du transfert. Cette condition suspensive doit être liée à l'obtention d'un arrêté de transfert sans recours, ce qui fixe approximativement le début du bail ou de l'acte d'achat des murs à environ un an après la signature.
Discussions délicates avec les parties prenantes
Les discussions avec le bailleur ou le vendeur des murs nécessitent une approche délicate. Pour compenser le manque à gagner potentiel, il peut être nécessaire de verser une indemnité d'immobilisation pendant une période déterminée. De plus, la préparation du dossier d'aménagement des locaux, comprenant des plans précis et parfois des autorisations de travaux, est essentielle avant de déposer la demande de transfert à l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Délais d'instruction et de recours
Une fois le dossier complet déposé à l'ARS, le délai d'instruction est de 4 mois. En cas de décision favorable, le transfert ne peut être effectué qu'après un délai supplémentaire de 3 mois. Cependant, une période de recours de 2 mois est ouverte aux tiers pour contester l'arrêté de transfert. En cas de rejet du recours, un délai supplémentaire de 2 mois est accordé pour saisir le juge administratif, entraînant potentiellement une prolongation du processus de plusieurs années.
Stratégies en cas de recours contentieux
En cas de recours contentieux, le pharmacien doit évaluer les risques et les conséquences, notamment la possibilité de devoir fermer son officine en cas d'annulation de l'arrêté de transfert. Il est crucial de ne pas envisager le transfert tant que le recours ministériel n'est pas résolu. Des négociations avec le bailleur de l'ancien local peuvent également être envisagées pour minimiser les coûts pendant cette période transitoire.
En conclusion, optimiser le transfert d'une officine pharmaceutique implique une gestion rigoureuse du temps, une anticipation des obstacles et une approche stratégique face aux éventuels recours. Se préparer minutieusement et négocier avec prudence sont les clés pour mener à bien cette opération complexe.
