Le nouveau contexte fiscal des ventes d’officines

La loi de finances pour 2018 est actuellement en cours d’adoption par les assemblées parlementaires. Néanmoins, les travaux parlementaires sont suffisamment avancés pour commencer à évoquer le nouveau cadre fiscal dans lequel évolueront les pharmaciens à l’occasion de la cession de leur pharmacie en 2018.

Cela sera pris en compte dans les analyses et préconisations de votre transactionnaire Pharmathèque.

Tout d’abord, rappelons qu’il existe, sur le plan fiscal, deux catégories de libéraux lors de la cession :

• Ceux exerçant leur activité en nom propre (entreprise individuelle) ou dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu qui relèvent du régime des plus-values professionnelles ;
• Ceux exerçant leur profession au sein d’une société soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés qui sont soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

FISCALITÉ ET VIE DE L’ENTREPRISE

Diminution du taux normal de l’impôt sur les Sociétés (IS)

Ce taux sera progressivement ramené à 25 % en 2022 pour l’ensemble des entreprises. « À partir du 1’” janvier 2018, le taux applicable sera de 28 % jusqu ’à 500 000 € de bénéfices, au lieu de 75 000 € cette année, indique Francis Brune. Cette première étape est une bonne nouvelle pour l’officine. Elle va améliorer la trésorerie de l’entreprise, sachant que le taux réduit de 15 % jusqu ’à 38 120 € de bénéfices continuera de s ’appliquer aux PME dont le chiffre d ’affaires est inférieur à 7,63 M€, ce qui concerne de nombreuses pharmacies. »

En 2019, le taux normal de l’IS sera ramené à 31 % tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d’être imposés à 28 %. En 2020, le taux de 28 % sera généralisé, puis respectivement ramené à 26,5 % et 25 % pour les années 2021 et 2022.

TRANSACTIONS : MISE EN ŒUVRE DU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU)

Le régime des plus-values professionnelles

Ce régime est peu modifié, seul le taux applicable aux plus-values dites à long terme (au-delà de 2 ans de détention) est ramené de 16% à 12,8 % afin que le taux global applicable en cas de cession soit globalement de 30% (17,2% au titre des prélèvements sociaux et 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu).

Notons que les différents régimes d’exonération subsistent comme par exemple l’exonération d’IR applicable en cas de départ à la retraite. Néanmoins, l’avantage engendré par cette exonération se réduit dans la mesure où la plus-value réalisée reste soumise aux prélèvements sociaux dont le taux sera majoré à 17,2%.

Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières : instauration du PFU

A compter du 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’appliquera à l’ensemble des revenus financiers et des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Ce régime se caractérise par sa simplicité dans le sens où le taux d’imposition applicable à ces revenus sera globalement de 30 % (se décomposant en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) en remplacement d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application d’un abattement dont le taux variait en fonction de la durée de détention des titres (cf. tableau 1 ci-après).

Néanmoins, il sera possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement  (Nous consulter). Cependant, le choix du barème progressif est global et il s’appliquera à l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU (dividendes, intérêts, plus-values…).