Obligations du Pharmacien Vendeur d’informer ses Adjoints de la vente

Voici un exemple de courrier à transmettre à son pharmacien adjoint pour respecter la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :

Exemple de courrier à adresser aux Pharmaciens Adjoints

Le Attention : bien veiller à ce que le courrier soit daté

Madame, Monsieur

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, prévoit la possibilité pour les salariés de présenter une offre en cas de cession d’entreprise.

En conséquence, conformément aux articles L 141-23 à L 141-26 du Code de Commerce, je vous informe que j’envisage de céder le fonds de commerce d’officine de pharmacie que j’exploite à , la cession étant envisagée au plus tard pour le (attention : le délai ne peut être inférieur à 2 mois à compter de la notification).

Vous avez la possibilité de me présenter une offre de rachat.

Vous avez également la possibilité de me faire savoir que vous n’envisagez pas de présenter d’offre de reprise.

Aussi, je vous remercie de me faire connaitre votre position.

J’attire votre attention sur le fait qu’aux termes des dispositions de l’article L141-25 du Code de Commerce, vous êtes tenu(e) à une obligation de discrétion ; en conséquence, je vous remercie de bien vouloir conserver aux informations qui seraient portées à votre connaissance, la plus stricte confidentialité, tant à l’égard du personnel de l’officine, qu’à l’égard des tiers.

Dans l’attente de votre réponse et vous souhaitant bonne réception des présentes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Exemple de courrier retour du pharmacien adjoint

Nom + adresse du salarié

Le Attention : bien veiller à ce que le courrier soit daté

Madame, Monsieur,

Vous m’avez informé(e) de votre décision de céder le fonds de commerce d’officine de pharmacie sis que vous exploitez en qualité de titulaire et dans lequel je suis actuellement employé(e) en qualité de pharmacien assistant.

J’ai bien noté que la loi relative à l’économie sociale et solidaire (articles L141-23 et suivants du Code de Commerce) me permet de présenter une offre pour la reprise du fonds.

Toutefois, je vous informe que je n’entends pas formuler d’offre de reprise que ce soit personnellement ou en association avec un (ou plusieurs) pharmacien assistant de l’officine.

J’ai bien noté également que, aux termes des dispositions de l’article L141-25 du Code de Commerce, je suis tenu(e) à une obligation de discrétion et de confidentialité que je m’oblige à respecter, tant à l’égard du personnel de l’officine, qu’à l’égard des tiers.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

CESSION DE PARTS (au moins 50%)

Madame, Monsieur

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, prévoit la possibilité pour les salariés de présenter une offre en cas de cession d’entreprise.

En conséquence, conformément aux articles L 141-23 à L 141-26 du Code de Commerce, je vous informe que j’envisage de céder la participation que je détiens dans le capital social de la société dont le siège social est à immatriculée au RCS de sous le n° , la cession étant envisagée au plus tard pour le (attention : le délai ne peut être inférieur à 2 mois à compter de la notification).

Vous avez la possibilité de me présenter une offre de rachat.

Vous avez également la possibilité de me faire savoir que vous n’envisagez pas de présenter d’offre de reprise.

Aussi, je vous remercie de me faire connaitre votre position.

J’attire votre attention sur le fait qu’aux termes des dispositions de l’article L141-25 du Code de Commerce, vous êtes tenu(e) à une obligation de discrétion ; en conséquence, je vous remercie de bien vouloir conserver aux informations qui seraient portées à votre connaissance, la plus stricte confidentialité, tant à l’égard du personnel de l’officine, qu’à l’égard des tiers.

Dans l’attente de votre réponse et vous souhaitant bonne réception des présentes

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués

.

Nom + adresse du salarié

Le Attention : bien veiller à ce que le courrier soit daté

Madame, Monsieur Vous m’avez informé(e) de votre décision de céder la participation que vous détenez dans le capital social de la société dont le siège social est à immatriculée au RCS de sous le n° , et qui exploite à cette adresse une officine de pharmacie, dans lequel je suis actuellement employé(e) en qualité de pharmacien assistant.

J’ai bien noté que la loi relative à l’économie sociale et solidaire (articles L141-23 et suivants du Code de Commerce) me permet de présenter une offre pour la reprise des parts.

Toutefois, je vous informe que je n’entends pas formuler d’offre de reprise que ce soit personnellement ou en association avec un (ou plusieurs) pharmacien assistant de l’officine.

J’ai bien noté également que, aux termes des dispositions de l’article L141-25 du Code de Commerce, je suis tenu(e) à une obligation de discrétion et de confidentialité que je m’oblige à respecter, tant à l’égard du personnel de l’officine, qu’à l’égard des tiers.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.