Obligations du Pharmacien Vendeur d’informer ses Adjoints de la vente

On nous interroge fréquemment par rapport aux obligations du vendeur et leurs salariés en cas de cession. Ces derniers qui vend des parts ou un fonds de commerce sont dans l’obligation de prévenir le personnel. Donc en cas de cession du fonds de commerce la globalité de l’équipe en place, et en cas de cession des parts sociales uniquement les pharmaciens au moins deux mois avant la cession ces derniers ont la possibilité de présenter une proposition de reprise bien que ça ne soit pas une obligation de préférence par rapport à la vente en cours. Et le pharmacien vendeur peut décider de vendre à une tierce personne s’il est déjà engagée.

Par ailleurs, il est conseillé juste après l’information des salariés, de présenter le repreneur en place, pour éviter tout stress de l’équipe en place et permettent d’avoir permettre de faire une continuité et de terminer son exploitation dans les meilleures conditions possibles en respectant équipe.

Le but c’est de ne pas changer de titulaire du jour au lendemain sans que l’équipe soit informé on se doit de prévenir le personnel de façon formelle avec il est conseillé de remplir un voile un courrier d’avocat en stipulant s’ils veulent ou pas faire une proposition d’achat.

Voici un exemple de courrier à transmettre à son pharmacien adjoint pour respecter la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :

Exemple de courrier à adresser aux Pharmaciens Adjoints

Le Attention : bien veiller à ce que le courrier soit daté

Madame, Monsieur

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, prévoit la possibilité pour les salariés de présenter une offre en cas de cession d’entreprise.

En conséquence, conformément aux articles L 141-23 à L 141-26 du Code de Commerce, je vous informe que j’envisage de céder le fonds de commerce d’officine de pharmacie que j’exploite à , la cession étant envisagée au plus tard pour le (attention : le délai ne peut être inférieur à 2 mois à compter de la notification).

Vous avez la possibilité de me présenter une offre de rachat.

Vous avez également la possibilité de me faire savoir que vous n’envisagez pas de présenter d’offre de reprise.

Aussi, je vous remercie de me faire connaitre votre position.

J’attire votre attention sur le fait qu’aux termes des dispositions de l’article L141-25 du Code de Commerce, vous êtes tenu(e) à une obligation de discrétion ; en conséquence, je vous remercie de bien vouloir conserver aux informations qui seraient portées à votre connaissance, la plus stricte confidentialité, tant à l’égard du personnel de l’officine, qu’à l’égard des tiers.

Dans l’attente de votre réponse et vous souhaitant bonne réception des présentes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Exemple de courrier retour du pharmacien adjoint

Nom + adresse du salarié

Le Attention : bien veiller à ce que le courrier soit daté

Madame, Monsieur,

Vous m’avez informé(e) de votre décision de céder le fonds de commerce d’officine de pharmacie sis que vous exploitez en qualité de titulaire et dans lequel je suis actuellement employé(e) en qualité de pharmacien assistant.

J’ai bien noté que la loi relative à l’économie sociale et solidaire (articles L141-23 et suivants du Code de Commerce) me permet de présenter une offre pour la reprise du fonds.

Toutefois, je vous informe que je n’entends pas formuler d’offre de reprise que ce soit personnellement ou en association avec un (ou plusieurs) pharmacien assistant de l’officine.

J’ai bien noté également que, aux termes des dispositions de l’article L141-25 du Code de Commerce, je suis tenu(e) à une obligation de discrétion et de confidentialité que je m’oblige à respecter, tant à l’égard du personnel de l’officine, qu’à l’égard des tiers.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

CESSION DE PARTS (au moins 50%)

Madame, Monsieur

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, prévoit la possibilité pour les salariés de présenter une offre en cas de cession d’entreprise.

En conséquence, conformément aux articles L 141-23 à L 141-26 du Code de Commerce, je vous informe que j’envisage de céder la participation que je détiens dans le capital social de la société dont le siège social est à immatriculée au RCS de sous le n° , la cession étant envisagée au plus tard pour le (attention : le délai ne peut être inférieur à 2 mois à compter de la notification).

Vous avez la possibilité de me présenter une offre de rachat.

Vous avez également la possibilité de me faire savoir que vous n’envisagez pas de présenter d’offre de reprise.

Aussi, je vous remercie de me faire connaitre votre position.

J’attire votre attention sur le fait qu’aux termes des dispositions de l’article L141-25 du Code de Commerce, vous êtes tenu(e) à une obligation de discrétion ; en conséquence, je vous remercie de bien vouloir conserver aux informations qui seraient portées à votre connaissance, la plus stricte confidentialité, tant à l’égard du personnel de l’officine, qu’à l’égard des tiers.

Dans l’attente de votre réponse et vous souhaitant bonne réception des présentes

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués

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Nom + adresse du salarié

Le Attention : bien veiller à ce que le courrier soit daté

Madame, Monsieur Vous m’avez informé(e) de votre décision de céder la participation que vous détenez dans le capital social de la société dont le siège social est à immatriculée au RCS de sous le n° , et qui exploite à cette adresse une officine de pharmacie, dans lequel je suis actuellement employé(e) en qualité de pharmacien assistant.

J’ai bien noté que la loi relative à l’économie sociale et solidaire (articles L141-23 et suivants du Code de Commerce) me permet de présenter une offre pour la reprise des parts.

Toutefois, je vous informe que je n’entends pas formuler d’offre de reprise que ce soit personnellement ou en association avec un (ou plusieurs) pharmacien assistant de l’officine.

J’ai bien noté également que, aux termes des dispositions de l’article L141-25 du Code de Commerce, je suis tenu(e) à une obligation de discrétion et de confidentialité que je m’oblige à respecter, tant à l’égard du personnel de l’officine, qu’à l’égard des tiers.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.