Licence d'exploitation : Regroupement & Transfert de Pharmacies
Le regroupement de pharmacies et le transfert d’une officine sont des sujets qui sont souvent abordées par les pharmaciens avec nos experts en transaction. Les évolutions du secteur et les contraintes de création poussent en effet les professionnels à se regrouper ou à envisager des transferts plutôt que la création d’une nouvelle officine.
Cet article a donc pour ambition de vous expliquer de façon synthétique ce que sont le transfert et le regroupement de pharmacies mais aussi de vous rappeler les règles de bases concernant les licences d’exploitation d’officines de pharmacie. Pour plus de détails, rendez vous sur le site de l’Agence Régionale de la Santé.
Création de Licence d'exploitation de pharmacies
Deux voies de création existaient :
1. la voie normale : le numerus clausus
C'est-à-dire un nombre de pharmacies par nombre d'habitants, la première tranche étant à 2500 habitants, puis ensuite par tranche entière de 4500 habitants. Cela veut dire que dès que nos communes font 2500 habitants, elles peuvent avoir une pharmacie. Si elle a 4500 habitants de plus effectivement à ce moment-là, elle peut en avoir une seconde.
2. la voie dérogatoire
c'est-à-dire qu'on autorisait des pharmacies à se créer dans les centres commerciaux ou bien dans des villes balnéaires qui bénéficiaient d'un afflux de clientèle l'été. Cette voie aujourd'hui a été totalement abandonnée car nous nous sommes aperçus qu'il y avait plus de pharmacies dans les villes que le numerus clausus le nécessitait.
Il y avait trop de pharmacies sur le marché, ce qui, quelque part pénaliser l'exploitation, sachant qu'une pharmacie est beaucoup plus efficace que plusieurs. Que ce soit en termes de rentabilité ou de service rendu donc aujourd'hui n'existe que la voie normale.
En métropole, les évolutions de population sont faibles et donc il y a peu d'endroits où se libèrent des tranches entières de 4500 habitants. Ces phénomènes sont en revanche possibles dans des régions françaises en forte expansion comme par exemple la Guyane où certains départements et territoires ultramarins. Il y aussi dans certaines communes, une création (c'est arrivé récemment au pays Basque).
Aujourd'hui, la profession a souhaité privilégier les transferts plutôt que les créations, c'est-à-dire-que, quand bien même une création par voie normale pourrait arriver, un transfert serait prioritaire sur cette création : un transfert d'une licence qui pourrait venir de n'importe où en France même dans une région diamétralement opposés, dès l'instant où effectivement le transfert de cette licence n'occasionnera pas un vide pour la santé publique auprès de la clientèle qu'elle quitte.
Transfert d'une officine de pharmacie
Les règles très strictes d’implantation d’une nouvelle pharmacie expliquent pourquoi aujourd’hui, la plupart des implantations sont le fait de transfert ou de regroupement.
Transfert de pharmacie : définition Le transfert d’officine consiste à déplacer une pharmacie d’un point A à un point B. Le transfert peut se faire dans la même commune ou dans une commune différente.
Le transfert est soumis à une autorisation administrative délivrée par l’ARS (par son Directeur Général) Pour pouvoir être réalisé, le transfert doit se conformer à l’article 5125-3 du code de la Santé Publique et notamment il doit répondre de manière optimale aux besoins de la population concernée tant par la fermeture que par la nouvelle implantation.
Les différents cas de transfert de pharmacie
Il existe deux types de transfert :
1. Transfert dans une ville différente
Le transfert peut être effectué dans n’importe quel endroit où une création pourrait avoir lieu (2 500 hbts) ou supérieur à 4500 d’habitants s’il existe déjà une pharmacie.
Bon à savoir : Le transfert d’une officine dans une commune différente n’est possible qu’à condition que la commune de départ soit suffisamment pourvu en pharmacie (pour une ville de 2500h, il faut donc qu’une 2ème pharmacie existe) et que la commune d’accueil soit en dessous de son besoin par rapport au quota de population.
2. Transfert intra communal :
une pharmacie peut se déplacer au sein de sa commune si elle est excédentaire en nb de pharmacies (numérus clausus), sous réserve qu’il n’y ait pas de manque à la Santé Publique et qu’il y ait un besoin sur la zone d’accueil
Dans les deux cas, le transfert doit respecter les règles suivantes :
• Il doit répondre aux besoins de la population du quartier d’arrivée ;
• Il faut qu’il y ait réellement une population à approvisionner ;
• Le nouveau local doit se trouver au plus près de cette population ou être correctement desservit par les transports en commun.
Depuis l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines, l’interdiction de céder ou de se regrouper pendant 5 ans après un transfert a été supprimée et ce pour permettre aux pharmaciens de se restructurer plus librement dans un contexte de forte évolution du marché.
Optimiser son transfert, c’est avant tout gérer le temps et anticiper. On ne parlera pas ici de l’optimisation et de l’opportunité du transfert sur un plan économique, mais plutôt de la gestion du temps nécessaire à la finalisation d’une opération de transfert qui s’avère bien plus longue que l’on se l’imagine.
Le délai moyen d’une opération de transfert, c’est-à-dire entre la prise de décision et le transfert effectif, est d’environ une, voire deux années.
Préparer son dossier de transfert
Signature du bail et conditions suspensives
Dans la phase préparatoire, la négociation des conditions d’occupation du nouveau local est essentielle : un transfert ne peut se concevoir sans le local dans lequel l’officine doit être transférée, de sorte qu’il importe avant tout de négocier avec le bailleur les modalités du bail commercial (superficie en cas de locaux neufs ou en cours de construction, loyers, charges, etc.), mais plus encore la date de prise d’effet du bail.
Signer un bail sans stipuler une condition suspensive, conduirait à devoir payer les loyers à compter de la signature du bail et, si le transfert est refusé ou annulé, devoir acquitter les loyers jusqu’à la première échéance triennale. Il en est de même en cas d’achat des murs : outre les conditions financières de l’achat, il est impératif de stipuler la même condition suspensive. Ne pas mentionner de condition suspensive serait une pure folie sur un plan économique.
Il est donc fondamental de négocier une condition suspensive d’obtention d’un arrêté de transfert purgé de tout recours, ce qui, approximativement, fixe le point de départ du bail ou de la signature de l’acte d’achat définitif des murs à environ un an de sa date de signature, compte tenu des délais d’instruction et de recours.
Des discussions délicates
Les discussions avec le bailleur ou le vendeur des murs seront donc particulièrement délicates et il sera vraisemblablement nécessaire, afin de compenser le manque à gagner, de verser au bailleur une indemnité d’immobilisation (par exemple tout ou partie des loyers) pendant une période déterminée ou, en cas d’achat des murs, une somme forfaitaire si la condition suspensive ne se réalise pas.
En amont du dépôt de la demande de transfert, il est également indispensable de préparer le dossier relatif à l’aménagement des locaux, aménagements intérieurs et extérieurs. En effet, le dossier de transfert doit comporter un plan des locaux extrêmement précis et si des travaux sont à réaliser à l’extérieur, il doit être produit une autorisation de travaux, voire un permis de construire, accordée par les autorités compétentes et dont les délais d’instruction et de recours peuvent atteindre 4 mois (voire davantage si le local est dans le périmètre d’un monument historique). Le dossier bouclé, il sera déposé à l’ARS.
Délais d'instruction et de recours
Délai d’instruction de la demande de transfert
Le délai d’instruction d’un dossier de transfert est de 4 mois à compter de la date à laquelle l’ARS accuse réception d’un dossier complet. L’ARS doit donc disposer d’un délai minimum pour consulter les pièces du dossier pour, soit accuser réception du dossier complet, soit demander des pièces complémentaires. Il est inenvisageable de déposer un dossier incomplet pensant « bloquer » l’antériorité en cas de demandes concurrentes, et commencer le décompte des 4 mois.
En cas de décision favorable, le transfert ne peut être réalisé avant l’expiration d’un délai de 3 mois. À compter de la publication de l’arrêté de transfert au recueil des actes administratifs, les tiers (confrères, conseil de l’Ordre) disposent d’un délai de 2 mois pour saisir le ministre d’un recours hiérarchique, lequel ministre dispose quant à lui d’un délai de 2 mois pour se prononcer.
Et si le recours est rejeté ?
Si le recours est rejeté, les tiers disposent d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le juge administratif, qui tranchera dans un délai d’environ 3 voire 4 ans, auquel cas on entre dans une problématique d’ordre stratégique puisqu’un arrêté de transfert n’est valable que deux ans (contre une année auparavant) et ne peut être prolongé qu’en cas de force majeure, une procédure contentieuse ne constituant pas un cas de force majeure.
En cas de recours contentieux, le pharmacien devra décider s’il prend le risque de transférer, avec comme conséquence en cas d’annulation de l’arrêté, de devoir fermer son officine, sans pouvoir réintégrer les locaux initiaux, entre-temps restitués au bailleur, et se retrouver passible de poursuites pour exercice illégal…
Ce qui est certain, c’est qu’il n’est pas envisageable – sauf cas particulier où le transfert est localisé à quelques mètres de distance – de transférer l’officine tant que le recours ministériel contre l’arrêté de transfert n’est pas purgé. Des négociations peuvent également s’envisager avec le bailleur des locaux dans lesquels l’officine est exploitée avant son transfert, car à moins d’être en fin de période triennale permettant de mettre un terme au bail, le titulaire devra acquitter durant ce laps de temps, de deux loyers (celui de l’ancien et celui du nouveau local).
Mais attention, ces négociations ne devront intervenir qu’une fois l’autorisation définitivement acquise.
Regroupement de licences d'officines de pharmacie
Le regroupement de pharmacies implique la combinaison de deux ou plusieurs pharmacies en une seule entité consiste à une fusion des deux activités consiste plutôt à rapatrier la clientèle d'une pharmacie sur l'autre. Ce processus peut inclure la consolidation de leurs ressources, personnels, stocks de médicaments, et infrastructures. L'objectif est souvent d'optimiser les opérations, d'élargir la portée des services, et d'améliorer l'efficacité globale. Cela peut également entraîner une présence accrue sur le marché et une capacité renforcée à répondre aux besoins des clients.
La fusion de pharmacies nécessite une planification minutieuse et le respect des réglementations légales en vigueur.
1. Regroupement et abandon de licence :
Achat de l’intégralité du fonds de commerce et de ses composants :- Clientèle et stock
- Droit au bail
- Eléments corporels
- Personnel
- Etc …
La licence « abandonnée » est gelée pendant 10 ans interdisant ainsi l’arrivée ultérieure d’une autre pharmacie par transfert ou création si la population le permet.
Tous les contrats sont repris et notamment les contrats de travail, il ne peut pas y avoir de licenciement pour raison économique ou pour fermeture d’un point de vente.
2. Annulation d’une licence et fermeture d’un point de vente :
Seuls des éléments partiels du fonds de commerce sont rachetés :- La clientèle
- Le droit au bail ou pas
- Le stock ou pas
- Les éléments corporels en totalité ou partiellement
C’est le vendeur qui rend sa licence pour fermer le point de vente (cela doit se faire le jour de la vente avec une astreinte de 2000€/ jour de retard).
La licence étant annulée, un transfert ou une création sera possible à l’avenir si la population le permet.